Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 85

CHAPITRE 2 - LE FONCTIONNEMENT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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francs en principe (C. com., art. L. 526-25, al. 2)48
également à peine de nullité, être signé par le bénéficiaire et l'entrepreneur individuel49
. Il est enfin prévu que l'acte de renonciation devra,
.
Les conséquences de cette renonciation sont simples : le droit de gage de l'auteur de la demande est
étendu en tout ou partie au patrimoine personnel, pour le montant prévu. Les effets de cette renonciation
seront toutefois amortis par un principe de subsidiarité,l'article L. 161-1 du Code des procédures
civiles d'exécution, dans sa nouvelle rédaction, prévoyant qu'en cas de renonciation au bénéfice de la
séparation des patrimoines, le débiteur conservera la faculté prévue de demander au créancier que
l'exécution soit poursuivie en priorité sur les biens qui constituent son patrimoine professionnel
(CPC exéc., art. L. 161-1, al. 2). Ce n'est que si le créancier démontre que ce patrimoine est insuffisant
qu'il pourra exercer son droit de gage sur le patrimoine personnel (CPC exéc., art. L. 161-1, al. 3).
Article L. 161-1 du Code des procédures civiles d'exécution
« Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du
patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l'article L. 526-22 du Code de
commerce.
L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 52622
dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 du même code peut, s'il établit que la valeur des biens qui
constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier
que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens ».
145. Nature de la renonciation : ne pas dire mais faire ? - Le débat sur la nature juridique de cette
renonciation est-il pour autant définitivement clos ? Observons d'abord que malgré le terme « renonciation
», la dualité patrimoniale ne disparaît pas puisque l'article L. 161-1 du Code des procédures
civiles d'exécution (tel que réécrit par la loi du 14 février 2022) prévoit le maintien d'une subsidiarité
du patrimoine auquel le droit de gage du créancier est étendu. Autrement dit, la « renonciation » n'en
est pas vraiment une dans la mesure où elle n'a pas pour effet de récréer un patrimoine unique50
. Dès
lors, et malgré l'interdiction de constituer un cautionnement que proclame la loi, on s'interroge : la
possibilité de renonciation à la séparation des patrimoines que prévoit l'article L. 526-25 du Code de
commerce n'équivaut-elle pas à la constitution d'un cautionnement ? N'est-ce pas dire que le cautionnement
est interdit en apparence tout en autorisant son recours sous une autre appellation, puisque
l'effet recherché d'une telle sûreté est concrètement d'offrir en garantie aux créanciers un autre patrimoine
que celui du débiteur principal ?
Au demeurant, et à bien y réfléchir, le droit pour l'entrepreneur, que prévoit l'article L. 161-1 du Code
des procédures civiles d'exécution, de demander au créancier bénéficiaire de la renonciation de poursuivre
l'exécution sur les biens professionnels ressemble à s'y méprendre à un bénéfice de discussion
(rappr. C. civ., art. 2305)51
. Dans le même ordre d'idée, les exigences de forme que prescrit le décret
du 12 mai 2022 - la demande écrite rappelant le terme et le montant de la dette objet de la renonciation
qui doit être déterminé ou déterminable, de même que la signature à peine de nullité, ou encore
48. Lorsque les parties à la renonciation entendent réduire le délai de réflexion, cette réduction ne peut aller en deçà de
trois jours francs, et une mention manuscrite en ce sens est requise (C. com., art. D. 526-28, IV).
49. C. com., art. D. 526-28, V.
50. Ce qui montre que la séparation des patrimoines ne disparaît pas totalement, v. en ce sens, Th. Revet, art. préc., nº 28.
51. Th. Revet, art. préc., nº 28.

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