Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 88

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
dépendre de la qualification future que recouvrira la renonciation à la séparation des patrimoines,
c'est-à-dire à la possibilité de s'auto-engager personnellement. Si la renonciation devait finalement se
voir appliquer les règles du cautionnement, cela voudrait dire que l'on chercherait à protéger l'entrepreneur
individuel qui engage un patrimoine pour un autre. Ne faudrait-il pas alors appliquer mutatis
mutandis àl'entrepreneur individuel qui fait la même chose avec une sûreté réelle, le régime de protection
qui s'applique au constituant d'une sûreté réelle pour autrui ?
§2. La relation avec l'insaisissabilité
149. Droit de saisie du créancier. - Les articles 2284 et 2285 du Code civil59
disposent respectivement
que « [q]uiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens
mobiliers et immobiliers, présents et à venir » et que « [l]es biens du débiteur sont le gage commun de ses
créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des
causes légitimes de préférence ». Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre
le débiteur dans les conditions prévues par la loi60
. Le créancier d'une obligation non ou mal exécutée
par son débiteur peut ainsi déclencher des saisies qui porteront par principe sur tous les biens appartenant
à son débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tiers61
.
Ce droit de saisie reconnu aux créanciers est ainsi intrinsèquement dépendant de leur droit de gage62
entendu comme une simple « modalité de l'exécution de l'obligation »63
d'action primaire du créancier »64
,
, voire comme un « pouvoir
.L'intensité de ce lien se manifeste de manière particulièrement
flagrante lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle indépendante. En effet, ce dernier
expose alors l'ensemble de ses biens saisissables (que ceux-ci permettent ou non le déploiement de
son activité professionnelle) au gage des créanciers dont la créance est née de cette même activité.
Comme cela a pu être relevé, avant l'entrée en vigueur de la loi nº 2022-172 du 14 février 2022,
« hormis les biens insaisissables, tous les biens d'un entrepreneur indépendant pouvaient être appelés à
compenser son incapacité à s'acquitter de son passif professionnel, conséquence mécanique imparable de la
généralité du droit de gage éponyme »65
.
150. Limites au droit de saisie du créancier. - Le créancier impayé, désireux de saisir tout ou partie
des biens de son débiteur, se heurtera toutefois à plusieurs obstacles. Premièrement, son débiteur
pourra avoir transféré la propriété d'un ou plusieurs de ses biens à une autre personne, alors même
qu'il utiliserait ces biens dans le cadre de son activité professionnelle. Deuxièmement, il pourra se
59. Anciennement les articles 2092 et 2093 du même code.
60. C. civ., art. 1341. Adde : CPC exéc., art. L. 111-1, al. 1er
:« Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi,
contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ».
61. CPC exéc., art. L. 112-1.
62. Sur la nature du droit de gage, v. not. A.-L. Thomat-Raynaud, L'unité du patrimoine : essai critique, Defrénois, coll.
« Doctorat & Notariat », t. 25, 2007. Sur la distinction entre le « gage général » et le « gage commun » des créanciers,
v. not. D. Sahel, Les biens qui échappent à la procédure collective, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit des entreprises
en difficulté », t. 27, 2022, p. 11, nº 11. Adde, C. Witz, « Droit de gage général », JCl. Civil Code, art. 2224 et 2285,
fasc. Unique, 24 mars 2016.
63. D. Hiez, Étude critique de la notion de patrimoine en droit privé actuel, t. 399, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit
privé », 2003, nº 387, p. 252.
64. L. Lauvergnat, L'insaisissabilité, (ss. dir.) S. Amrani-Mekki, th. Paris-Nanterre, 2020, nº 78, p. 117, à paraître, cité par
l'auteur in : L. Lauvergnat, « Une manière d'envisager le droit de gage général (à propos de la loi nº 2022-172 du
14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante) », Procédures nº 5, mai 2022, alerte 14, § 3.
65. Th. Revet, « Désubjectivation du patrimoine », D. 2022, p. 469, nº 2.
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