Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 90

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RÉFORME DU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Article R. 112-1, 1º du Code des procédures civiles d'exécution
« Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet
d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit ou permet
leur insaisissabilité ».
153. Manifestations de l'insaisissabilité stricto sensu et activité professionnelle de l'entrepreneur
individuel75
protéger les actifs immobiliers de l'entrepreneur individuel.
Tout a commencé avec l'article 8 de la loi nº 2003-721 du 1er
. - Le législateur a initialement mobilisé la technique de l'insaisissabilité stricto sensu pour
août 2003 pour l'initiative économique,
qui a pour la première fois permis à une personne physique immatriculée à un registre de publicité
légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante de
déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où était fixée sa résidence principale. Cette déclaration
publiée au bureau des hypothèques76
n'avait alors d'effet qu'àl'égard des créanciers dont les droits naissaient,
postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
Avec la loi nº 2008-776 du 4 août 2008, le domaine de la déclaration d'insaisissabilité fut ensuite
élargi à tous les droits sur tous les biens fonciers, bâtis ou non bâtis, non affectés à l'usage
professionnel.
Enfin, l'article 206 de la loi nº 2015-990 du 6 août 2015 apporta une importante innovation en la
matière, en supprimant la nécessité d'une déclaration notariée publiée pour rendre les droits sur
l'immeuble où est fixée la résidence principale de l'entrepreneur personne physique77
insaisissables
par ses créanciers professionnels. L'exigence d'une déclaration n'a été maintenue que pour rendre
insaisissables, par les mêmes créanciers, les droits de ces entrepreneurs sur tout bien foncier non
affecté à un usage professionnel78
.
Au terme d'une longue évolution législative, l'entrepreneur individuel bénéficie ainsi aujourd'hui de
l'insaisissabilité, légale et automatique, de sa résidence principale et peut de même rendre insaisissables
ses droits sur les biens fonciers qu'il n'a pas affectés à son usage professionnel.
154. Insaisissabilité lato sensu. - Les techniques classiques permettant à l'entrepreneur de mettre ses
biens hors du droit de gage de ses créanciers en les faisant sortir de son patrimoine et, partant, de
l'assiette du gage de ses créanciers, sont aujourd'hui bien connues. La fiducie79
, peu utilisée au stade
de la création d'une entreprise individuelle, et l'apport de la propriété d'un bien à une société n'appellent
ici pas plus de développements.
75. L'entrepreneur individuel étant, enfin, légalement défini.
76. Ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier.
77. C. com., art. L. 526-1, al. 1er
. Sur cette évolution, v. not. N. Borga, « L'insaisissabilité légale de la résidence principale »,
in « Loi Macron et procédure collective », BJE, nov.-déc. 2015, p. 429, § 112t5 ; V. Legrand, « L'insaisissabilité de la résidence
principale : le cadeau empoisonné de la loi Macron ? », LPA, nº 180, 9 sept. 2015, p. 6 ; D. Bert, S. Kherbouche,
«L'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel : une réforme insaisissable »,
RTD com., 2016, p. 241.
78. C. com., art. L. 526-1, al. 2.
79. C. civ., art. 2011 et s. V. spéc. l'article 2025 al. 1er
du même code : « Sans préjudice des droits des créanciers du constituant
titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de
fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de
créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine ».
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