Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 95

CHAPITRE 2 - LE FONCTIONNEMENT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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III. - Le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente
aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle dont est redevable la personne physique exerçant une activité
professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l'ensemble des
patrimoines professionnel et personnel. Le présent III n'est pas applicable au recouvrement de l'impôt sur le
revenu et des prélèvements sociaux lorsque l'entrepreneur individuel a opté pour l'impôt sur les sociétés dans les
conditions prévues à l'article 1655 sexies du code général des impôts ».
Deux séries de remarques peuvent ici être formulées.
D'une part, le droit de gage de l'administration fiscale est étendu à l'ensemble des patrimoines de
l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et
répétée de ce dernier de ses obligations fiscales, ayant rendu impossible le recouvrement des impositions
et pénalités dont il est redevable. Ces règles sont une extension de celles ayant été initialement
consacrées, par le même texte, au profit des entreprises individuelles à responsabilité limitée. Le législateur
confirme ici le parallélisme des solutions pour les patrimoines personnel et professionnel.
L'étanchéité de la frontière entre ces derniers est ainsi conditionnée, à l'égard de l'administration
fiscale, au respect des obligations qui incombent à l'entrepreneur individuel au titre de chacun de ses
patrimoines.
Il peut à cet égard être relevé que la réforme a supprimé l'obligation qui était faite au comptable de la
direction générale des finances publiques de procéder à la saisine préalable du président du tribunal
judiciaire afin de faire constater les manquements visés par le texte102
. Le contrôle juridictionnel
continuera toutefois de s'exercer sur la procédure et la charge de la preuve des manquements du redevable
continuera de peser sur l'administration et les organismes de recouvrement103
.
D'autre part, la portée de l'extension du droit de gage de l'administration fiscale en cas de manœuvres
frauduleuses ou d'inobservations répétées de la législation fiscale s'apprécie au regard d'une modification
assez discrète de l'article L. 526-1 du Code de commerce.
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, ce texte disposait en effet dans son troisième
alinéa que l'insaisissabilité de la résidence principale et celle des immeubles faisant l'objet d'une déclaration
notariée d'insaisissabilité n'étaient pas opposables à l'administration fiscale lorsque celle-ci relevait,
à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée
de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du Code général des impôts. Ce texte ne vise, pour
les sanctionner, que des manquements aux obligations « déclaratives » du contribuable, à savoir, les
inexactitudes ou omissions dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à
retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt et les manquements ayant conduit l'État à se reconnaître
indûment débiteur d'une dette de nature fiscale envers le contribuable et à acquitter cette dette
apparente. Au sens de cet article, le non-paiement des impôts dus ne constitue ainsi pas « l'inobservation
d'une obligation fiscale ».
Malgré l'opposition de la commission des lois du Sénat104
, la loi du 14 février 2022 a supprimé la référence
à l'article 1729 du Code général des impôts au sein de l'article L. 526-1, alinéa 3 du Code de
102. C. com., art. L. 273 B (ancien), dernier alinéa.
103. CE, avis, 23 et 28 sept. 2021, nº 403701, nº 10 ; Y. Judeau, T. Leobon, « Des prémices à la reconnaissance du patrimoine
professionnel », JCP N, nº 18, 6 mai 2022, 1156, p. 44, § 87.
104. Rapport nº 54 (2021-2022) de M. Christophe-André Frassa rendu au nom de la commission des lois du Sénat, déposé
le 13 oct. 2021, p. 37.

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