Hors collection - Réforme du statut de l'entrepreneur individuel - 97

CHAPITRE 2 - LE FONCTIONNEMENT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL
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responsabilité de l'entrepreneur individuel est engagée « sur l'ensemble de ses biens », il ne peut qu'être
constaté que la scission patrimoniale consacrée par le législateur cède à nouveau et avec elle, l'insaisissabilité
des biens qui composent chacun des patrimoines personnels et professionnels pour les créanciers
de l'autre patrimoine.
II - L'éviction protégeant les créanciers
162. La protection des créanciers fiscaux et sociaux. - La loi nº 2022-172 du 14 février 2022 a également
consacré, au bénéfice de l'administration fiscale et de certains organismes sociaux, un droit de
gage sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel, sans
exiger au préalable la caractérisation de manœuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées
des obligations fiscales, afin de faciliter le recouvrement de certains impôts et contributions
susceptibles de mêler étroitement sphère personnelle et sphère professionnelle (impôt sur le revenu,
taxe foncière afférente aux biens nécessaires à l'activité professionnelle, CSG et CRDS).
Sur le fondement du nouvel article L. 273 B, III du Livre des procédures fiscales106
, le recouvrement de
l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens
immeubles utiles à l'activité professionnelle dont est redevable la personne physique exerçant une
activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou son foyer fiscal pourra ainsi être
recherché sur l'ensemble de ses patrimoines, professionnel et personnel107
.
Sur le fondement du nouvel article L. 133-4-7, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale108
, le recouvrement
de l'impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants visés par ce texte, qui serait diligenté
par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale des allocations
familiales, la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
la Caisse nationale d'assurance vieillesse109
ou les caisses générales de sécurité sociale110
ne
sera pas entravé par la scission patrimoniale consacrée par la réforme.
Le Conseil d'État considère que si de telles prérogatives créent, au bénéfice de l'administration fiscale
et des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, une situation constitutive
d'une rupture d'égalité par rapport aux autres créanciers, cette situation est acceptable au regard des
buts poursuivis par ces dispositions, qui se rattachent à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte
contre la fraude ainsi qu'àl'objectif d'intérêt général d'effectivité du recouvrement des prélèvements
obligatoires en cause111
.
163. La protection des créanciers personnels. - La deuxième phrase de l'article L. 526-22, alinéa 6 du
Code de commerce dispose que si le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est insuffisant
pour désintéresser ses créanciers personnels, le droit de gage général de ces derniers peut s'exercer sur
le patrimoine professionnel de ce dernier, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier
exercice clos. Cette règle est visiblement inspirée par l'idée que le patrimoine professionnel est la
106. V. supra, nº 159.
107. Ce texte n'est pas applicable au recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux lorsque l'entrepreneur
individuel a opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 1655 sexies du Code général
des impôts, possibilité consacrée par la loi nº 2022-172 du 14 février 2022, sur laquelle nous renvoyons à la partie relative
à la fiscalité du patrimoine professionnel, infra, nº 225 et s.
108. V. supra, nº 160.
109. Mentionnées par l'article L. 225-1 du Code de la sécurité sociale.
110. Mentionnées par l'article L. 752-4 du Code de la sécurité sociale.
111. CE, avis, 30 sept. 2021, nº 403701, § 10.

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