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Les défis de la programmation budgétaire pluriannuelle
l'estimation par les départements ministériels des projections de référence et
des dépenses nouvelles, ainsi que la synthèse, par le MEF, des projets de PBT
ministériels et la préparation des plafonds de dépenses par ministère. Cette
phase donne lieu à des projets de performance PDP/PBT ministériels initiaux ;
* une phase de concertation (mi- juillet- avant le 31 juillet) qui concerne la présentation,
par le MEF, de la PBT agrégée au Conseil de gouvernement et au
Parlement ;
* une phase de préparation détaillée du budget (septembre-20 octobre) qui porte
sur la préparation de la note d'orientation et des lettres de cadrage pour le
projet de loi de finances (PLF) et l'actualisation indicative des deux autres
années. Cette phase aboutit à la mise en place des budgets ministériels et des
PDP/PBT actualisés ;
* une phase de discussion et d'adoption du budget (octobre- décembre) qui
concerne l'examen et le vote du PLF, et qui donne lieu aux morasses budgétaires
et aux PDP/PBT finaux.
Cette procédure de la budgétisation en deux temps, et qui offre une bonne
visibilité des politiques publiques et un contrôle financier plus strict à travers une
programmation appropriée des crédits visant à imposer des limites de dépenses
pluriannuelles, comprend ainsi une phase de cadrage visant à formuler les
choix stratégiques (objectifs budgétaires globaux, allocation intersectorielle des
ressources) et à assurer le lien entre les politiques publiques et le budget, et une
phase de préparation des prévisions budgétaires et des programmes de dépense
pluriannuels finaux. Cette phase comporte les arbitrages intrasectoriels qui sont
effectués par les ministères sectoriels dans le respect des plafonds de dépenses. Il
convient de noter également que cette PBT glissante et actualisée constitue un
cadre souple et non contraignant pour une meilleure adaptation à la conjoncture.
IV - ENJEUX FUTURS
À la lumière de l'ambition portée par le Nouveau modèle de développement
(NMD), considéré comme un socle de travail et une feuille de route pour les quinze
prochaines années, la mise en œuvre des réformes et des projets prévus, notamment
la mise en œuvre du chantier royal de la généralisation de la protection sociale,
nécessitera des financements publics additionnels de 4 % du PIB annuellement
sur la période 2022-2025 et de 10 % du PIB en rythme de croisière à l'horizon
2030. Sur cette base, il conviendrait de disposer des marges nécessaires selon une
programmation pluriannuelle fiable, et de libérer l'espace budgétaire nécessaire

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