Hors collection - Les grands défis des finances publiques du XXIe siècle au Maroc et en France - 188

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Les enjeux de la dette publique en France
Des études universitaires célèbres sur les crises des dettes souveraines ont mis en
exergue un taux de 100 %. Au- delà des questions de pourcentage d'endettement
par rapport à la richesse nationale, elles mettent en évidence des facteurs objectifs
de déclenchement des crises financières.
Une dette trop élevée rend un pays vulnérable. Elle l'expose à une perte de
confiance, surtout si cette dette n'est pas détenue, comme pour le Japon, quasi
exclusivement par des nationaux. Mais la vulnérabilité vient aussi des charges
d'intérêt, même si le taux est bas. Par exemple, 40 milliards d'intérêts dans le
budget de l'État français aujourd'hui, c'est évidemment très peu par rapport au
stock de dette, mais c'est beaucoup par rapport aux politiques publiques qu'il
faut conduire. Ces 40 milliards d'euros d'intérêt, c'est, par exemple, autant que
le budget de la défense, autant que le budget de l'éducation nationale.
Une dette trop élevée étouffe les marges de manœuvre budgétaires ; elle annihile
peu à peu les capacités d'investissement.
Par exemple, l'Assemblée nationale a voté en première lecture, il y a quelques
jours, le budget de l'État pour 2022. Et ce qui m'a frappé et m'inquiète, c'est que
le déficit que nous avons voté est de 155 milliards d'euros. Il faut donc emprunter
ces 155 milliards. J'ai regardé dans les documents budgétaires quelles ont été,
parmi toutes les dépenses, celles qu'on pouvait vraiment qualifier de dépenses
d'investissement qui servent l'avenir, qui vont servir plusieurs générations : elles
ne sont que de 30 milliards.
Alors je pose la question : est- il sain d'emprunter pour payer essentiellement des
dépenses de fonctionnement comme la masse salariale ou les transferts sociaux ? Et
faut- il se donner bonne conscience en se disant que la crise sanitaire a généré à elle
seule de la dette, en l'occurrence 160 milliards d'euros, et que l'on va cantonner
cette dette. Mais la cantonner ne changera rien, et j'estime que ce peut être un
subterfuge, une manière de dissimuler de la dette qu'il faudra rembourser.
Nous devons nous engager résolument dans une trajectoire de redressement
progressif de nos finances publiques, une trajectoire qui, bien sûr, veille à ne pas
étouffer la croissance. Pour cela, je préconise la mise en place d'une règle d'or de
niveau constitutionnel.
Monsieur le Ministre, vous avez parfaitement expliqué l'articulation entre les
lois de finances pluriannuelles, les lois de finances triennales et les lois de finances
annuelles. Dans notre pays, il faut que des lois- cadres pluriannuelles de finances
publiques, que je verrais plutôt d'une durée de trois ans, car cinq ans, ce serait
trop long, s'imposent aux lois de finances annuelles et qu'elles contraignent les
lois de finances annuelles à corriger les écarts en exécution constatés par rapport
au respect de la trajectoire retenue.

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