Hors collection - Les grands défis des finances publiques du XXIe siècle au Maroc et en France - 192

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Les défis fiscaux posés par l'économie numérique
d'installation fixe d'affaires, l'inadéquation des conditions d'existence d'une relation
d'agent dépendant et l'utilisation à bon ou mauvais escient des exceptions
prévues par l'article 5 (4) du modèle de convention sont les principales difficultés
quant à l'application du concept d'établissement stable à l'ère de l'économie
numérique.
Les entreprises digitales peuvent ainsi échapper à la création d'établissements
stables et par conséquent, à l'impôt sur les bénéfices dans les États où elles réalisent
leurs activités.
L'incapacité des pays de taxer les bénéfices des entreprises multinationales
(EMN) a conduit à l'adoption de mesures unilatérales au niveau national, telles
que les taxes sur les services numériques (TSN), à la modification de la définition
d'établissement stable et à la perspective de l'application de droits de douane en
représailles.
Depuis plusieurs années, l'OCDE œuvre à réformer le système fiscal international
d'imposition des multinationales.
Le phénomène d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices
(BEPS en anglais) désigne les stratégies de planification fiscale qui exploitent les
failles et les différences dans les règles fiscales, en vue de faire « disparaître » des
bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l'entreprise
n'exerce pas d'activité réelle, mais où ils sont faiblement taxés ou pas du tout.
Le plus souvent, ces stratégies n'étaient pas illégales. Elles cherchaient, pour
l'essentiel, à tirer profit des règles en vigueur qui ne sont pas adaptées à l'environnement
mondialisé d'aujourd'hui. Bien évidemment, certaines stratégies adoptées
sont illégales et les administrations fiscales cherchaient à les challenger.
Les stratégies de planification fiscale, même lorsqu'elles sont légales, altèrent la
concurrence, puisqu'elles favorisent les entreprises qui exercent des activités internationales.
Et puis, il s'agit d'une question d'équité fiscale : si des contribuables, y
compris le citoyen lambda, constatent que les entreprises multinationales peuvent
se soustraire à l'impôt sur les bénéfices par des moyens légaux, leur comportement
vis- à-vis de l'impôt peut en être affecté.
Le plan BEPS a recensé quinze actions qui tournent autour de trois principes
fondamentaux : la cohérence, la substance et la transparence.
Le plan d'action s'est intéressé en particulier aux défis posés par l'économie
numérique, dans le cadre de l'action 1 qui a donné lieu à un premier rapport en
2015.
Le cadre inclusif OCDE/G20, qui compte 140 membres, a reçu pour mandat
d'élaborer une solution qui fait en sorte que les grandes EMN paient un impôt là
où elles exercent des activités et génèrent des bénéfices, en 2021.

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