Hors collection - Les grands défis des finances publiques du XXIe siècle au Maroc et en France - 42

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Rapport introductif
au revenu global des personnes, entendons, de l'addition des différents revenus
catégoriels (revenus professionnels, revenus agricoles, revenus salariaux et revenus
assimilés, revenus et profits fonciers, revenus et profits de capitaux mobiliers).
Ainsi, à titre d'illustration, on peut citer certaines dispositions introduites en
matière d'impôt sur le revenu :
* en 2011, une imposition au taux libératoire de l'impôt sur le revenu de 20 %
a été instituée sur les revenus salariaux perçus par les salariés qui travaillent
dans les sociétés ayant le statut Casablanca Finance City (CFC) pour une
durée maximale de cinq ans, qui a été prorogée en 2018 pour une durée
de dix ans ;
* l'application en 2011 d'un abattement de 40 % au titre des revenus salariaux
perçus par les sportifs professionnels, qui va être augmenté à 50 % en 2020. Cet
abattement, étendu par la loi de finances pour l'année 2021 aux entraîneurs,
éducateurs et à l'équipe technique, va encore être augmenté pour l'année 2021
de 50 % à 90 %. La même loi de finances a prévu un abattement de 80 % en
2022, de 70 % en 2023 et de 60 % en 202420
;
* l'application en 2016 d'un abattement de 40 % aux revenus fonciers des
propriétés agricoles...
L'exemple le plus marquant est l'institution à compter de janvier 2019 d'un
impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers aux taux libératoires proportionnels21
de
10 % et de 15 %.
L'application du taux proportionnel de 15 % a fait bénéficier les contribuables
dont les revenus sont égaux ou supérieurs à 120 000 dirhams, d'une réduction
avoisinant 7,7 % d'impôt par rapport au taux effectif résultant de l'application de
l'ancien barème progressif.
Pis encore, les contribuables n'ayant pas souscrit leurs déclarations au titre des
années antérieures non prescrites pouvaient bénéficier de la dispense du paiement
de l'impôt et de l'annulation d'office des majorations, amendes et pénalités, à
condition de déposer leurs déclarations avant le 1er
juillet 2020.
Enfin, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, il y a lieu de rappeler que
les taux applicables en 199622
n'ont pas connu de changement jusqu'en 2008,
soit douze années de stabilité.
20. Ces abattements ont été encore une fois modifiés par le projet de loi de finances pour l'année 2022
comme suit : 90 % en 2021, 2022 et 2023, 80 % en 2024, 70 % en 2025 et 60 % en 2026.
21. 10 % pour les revenus inférieurs à 120 000 dirhams et 15 % pour les revenus égaux ou supérieurs
à 120 000 dirhams.
22. 35 % pour les sociétés et 39,6 % pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank
Al Maghrib et la Caisse de dépôt et de gestion.

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