Hors collection - Les grands défis des finances publiques du XXIe siècle au Maroc et en France - 95

Clément Carbonnier
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Une fois le plan d'aide établi, les patients doivent recourir à des prestataires
privés (principalement des prestataires associatifs, souvent en lien direct avec le
département) pour acheter ces services. Le tarif est censé être défini par un barème
départemental et l'APA rembourse une proportion des dépenses relatives au plan
d'aide dans la limite d'un plafond mensuel. Le taux de remboursement dépend
du revenu du patient et le plafond du plan d'aide dépend du GIR. En 2022, le
plan d'aide (dans la limite du plafond) est remboursé à 100 % pour les personnes
disposant d'un revenu inférieur à 816,65 € par mois. Au- delà, la prise en charge
décroît linéairement en fonction du revenu pour atteindre 10 % de remboursement
(et donc 90 % de reste à charge) à partir d'un revenu de 3 007,51 € par mois. Le
plafond lui- même est de 1 807,89 € par mois de services pour les personnes en
GIR 1, 1 462,08 € en GIR 2, 1 056,57 € en GIR 3 et 705,13 € en GIR 4.
B. Les limites de l'APA
Le système de l'APA a beaucoup d'avantages mais également des limites. La
première limite est que les restes à charge commencent très tôt en termes de revenus
des bénéficiaires et donc entraînent des renoncements aux soins. En effet, la
dernière évaluation en date de l'Insee1
donne un niveau de vie médian de 1 890 €
par mois (soit un seuil de pauvreté à 1 134 € par mois, pour l'année 2020) et un
niveau de vie moyen de 2 099 € par mois. Ainsi, le taux de reste à charge dépasse
déjà 13 % au niveau du seuil de pauvreté, ce qui peut représenter des dépenses de
91 € par mois au plafond du GIR 4 et 235 € par mois au plafond du GIR 1. Ces
montants sont très élevés pour une personne âgée au seuil de pauvreté. Au niveau
de vie moyen, le taux de reste à charge est de près de 53 %, soit jusqu'à 374 €
par mois pour le GIR 4 et 958 € par mois (soit 45 % du revenu) pour le GIR 1.
Il n'est donc pas surprenant, dans ces conditions, d'observer des renoncements
aux soins. Cela signifie que la politique sociale induit des inégalités de recours,
alors même que le barème est construit pour soutenir plus fortement les ménages
plus modestes. Plusieurs études analysent la part des services couverts par l'APA
en fonction du reste à charge2
. Elles observent notamment une chute importante
1. G. Buresi, F. Cornuet, « Estimation avancée du taux de pauvreté monétaire et des indicateurs
d'inégalités », Insee analyses, n° 70, Insee ; Insee, France portrait social, 2021.
2. C. Bourreau- Dubois, A. Gramain, H. Lim, J. Xing, « Impact du reste à charge sur le volume
d'heures d'aide à domicile utilisé par les bénéficiaires de l'APA », Documents de travail du Centre d'économie
de la Sorbonne, 2014, n° 2014.24 ; Q. Roquebert, M. Tenand, « Pay less, consume more ? The
price elasticity of home care for the disabled elderly in France », Health Economics, 2017, vol. 26(9),
pp. 1162-1174 ; R. Hégé, La régulation du marché de l'aide professionnelle à domicile pour les personnes
âgées dépendantes, thèse de doctorat soutenue le 29 mars 2018 à l'Université Paris I Panthéon- Sorbonne.
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