Hors collection - Les grands défis des finances publiques du XXIe siècle au Maroc et en France - 98

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La prise en charge des besoins liés à la perte d'autonomie
deux millions de nouveaux emplois, c'est- à-dire pour résorber le chômage »6
. Le
Plan Borloo visait surtout à construire les « services à la personne » comme un
secteur économique homogène rassemblant un large éventail de services, comprenant
des activités aussi diverses que des services sociaux et des activités dites « de
confort » comme le ménage, le jardinage ou le soutien scolaire.
B. Une forte inégalité d'opportunité de recours
et de piètres conditions de travail
Il est rapidement apparu que l'objectif de création d'emploi était loin d'avoir été
atteint, et le coût fiscal des rehaussements successifs de plafond apparaît dépasser
plusieurs fois ce que serait le coût budgétaire d'un financement direct des nouveaux
emplois créés par la réforme7
. Les modifications de plafond apparaissent donc
davantage comme une aide aux ménages les plus aisés que comme une mesure
permettant d'augmenter substantiellement l'emploi dans les services à la personne8
.
En effet, le profil des bénéficiaires du CIED fait apparaître une très forte antiredistribution.
La moitié la plus modeste de la population a bénéficié en 2012 de
seulement 6,6 % du total de ces dépenses fiscales, alors que le dixième le plus aisé
a bénéficié de plus de 43,5 % de la subvention fiscale totale9
. La croissance du
bénéfice s'accélère même tout en haut de la distribution, puisque les ménages du
centième le plus aisé ont bénéficié en moyenne de trois fois plus de crédit d'impôt
que les moins aisés de ce dixième du haut (le centième inférieur de ce dixième supérieur).
Certains avancent que la dimension anti- redistributive du crédit d'impôt
est mitigée par la présence de dispositifs sous conditions de ressources pour les
besoins sociaux, par exemple l'APA. Pourtant, un tel système fragmenté, avec
l'APA pour les plus modestes et le CIED pour les plus aisés, produit de fortes
inégalités d'accès aux services sociaux.
6. P. Cahuc, M. Debonneuil, Productivité et emploi dans le tertiaire, rapport pour le Conseil d'analyse
économique, 2004, La documentation française.
7. Voir la méta- analyse : C. Carbonnier, « Efficacité et équité des aides pour l'emploi d'un salarié à
domicile », Travail et emploi, 2015, n° 143, pp. 43-58. À partir des évaluations d'impact : C. Carbonnier,
« Réduction et crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, conséquences incitatives et redistributives
», Économie et statistique, 2009, n° 427-428, pp. 67-100 ; B. Garbinti, « La réduction d'impôt pour
emploi à domicile 1992-2011 : Bilan d'une politique publique », mémoire de Master sous la direction de
Thomas Piketty, 2011 ; C. Marbot, « Une évaluation de la réduction d'impôt pour l'emploi de salariés
à domicile », document de travail de la Direction des études et synthèses économiques, Insee, 2011.
8. Cour des comptes, Le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes
âgées en perte d'autonomie, enquête demandée par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques
publiques de l'Assemblée nationale, 2014.
9. C. Carbonnier, N. Morel, Le retour des domestiques, op. cit.

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