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Lecture d'un arrêt de cassation en style direct (nouvelle rédaction)
Pour rappel, « l'arrêt » dont on parle dans ce paragraphe 6 est celui de la cour d'appel et
non celui de la Cour de cassation (on relève malheureusement beaucoup de confusion
entre les arguments de la cour d'appel et de la Cour de cassation dans les copies).
4/ Les motifs de la Cour de cassation
Nous trouvons ensuite la réfutation de la décision de la cour d'appel
qui est suivie du conclusif. C'est-à-dire que la Cour de cassation :
- expose ses motifs (arguments) dans lesquels elle explique pourquoi
l'arrêt de la cour d'appel encourt la cassation ;
- termine ensuite son paragraphe en affirmant que la décision doit
être cassée sur le fondement de tel cas d'ouverture à cassation
(on appelle ça un « conclusif »).
Vous trouverez souvent la formule : « En statuant ainsi, alors que...
(motifs de la Cour de cassation), la cour d'appel a... (cas d'ouverture
à cassation utilisé) ».
Il existe plusieurs cas d'ouverture à cassation, ceux que vous verrez
le plus souvent en première année sont :
- la violation de la loi : la Cour de cassation considère que les
juges du fond ont mal interprété ou mal appliqué une règle de
droit et que la solution est erronée ;
- le défaut de base légale : la Cour de cassation considère qu'il
y a un problème dans la motivation (argumentation) donnée par
les juges du fond et qu'elle ne peut donc pas vérifier s'ils ont
fait une correcte application de la règle de droit. Cela ne signifie
pas nécessairement que la solution était erronée (attention
à votre analyse de l'arrêt), mais que les juges du fond auraient
dû argumenter davantage ou d'une autre façon.
« 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a pris en considération l'avantage
constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre
du devoir de secours pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce
dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés. »
⇒ Dans ce paragraphe 7, la Cour de cassation vous explique que la cour d'appel
a commis une erreur, car elle n'aurait pas dû prendre en compte la jouissance
du domicile conjugal pour refuser la prestation compensatoire, étant donné que
cette jouissance avait été accordée au titre du devoir de secours.
Et elle termine le paragraphe en vous indiquant que le cas d'ouverture à cassation
est une violation de la loi : la cour d'appel n'a pas correctement appliqué les
articles 270 et 271 du Code civil.
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