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SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
⇒ Le texte commence par nous donner la règle de droit retenue par la cour
d'appel et la Cour de cassation :
- la cour d'appel a considéré qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution
des concubins aux charges de la vie commune, à défaut de contrat, chaque
concubin doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées ;
- la Cour de cassation confirme que la cour d'appel a appliqué la bonne règle de
droit, ce qu'elle montre en disant que la cour d'appel a « énoncé à bon droit »
cette règle ;
- nous avons ainsi une première réponse par rapport aux arguments du pourvoi.
Ce dernier reprochait à la cour d'appel d'avoir fait une fausse application
de l'article 214 sur la contribution aux charges du ménage (cet article s'applique
aux époux et non aux concubins comme nous l'avons vu précédemment). Dans
cet arrêt, la cour d'appel et la Cour de cassation considèrent que, même s'il n'y a
aucune disposition légale réglant la contribution des concubins aux charges de la
vie commune (on exclut donc l'utilisation de l'article 214), les concubins doivent
quand même y contribuer.
« l'arrêt constate, d'une part, que l'immeuble litigieux a constitué le logement de
la famille, d'autre part, que Mme E... et M. S..., dont les revenus représentaient
respectivement 45 et 55 pour cent des revenus du couple, ont chacun participé
au financement des travaux et au remboursement des emprunts y afférents. Il
observe que M. S..., qui n'a pas eu à dépenser d'autres sommes pour se loger ou
loger sa famille, y a ainsi investi une somme de l'ordre de 62 000 euros entre 1997
et 2002, soit environ 1 000 euros par mois. »
⇒ Le texte nous indique ensuite les faits qui ont été constatés par la cour d'appel
(pour rappel, les termes « l'arrêt » désignent la cour d'appel) :
- l'immeuble était le logement de famille ;
- les deux concubins ont participé au financement des travaux (et donc au financement
leur permettant de se loger) ;
- M. S a dépensé environ 1 000 euros par mois et n'a pas eu d'autres sommes à
dépenser pour se loger ou loger sa famille.
Attention à la formulation dans votre fiche : les faits sont appréciés par
la cour d'appel et non par la Cour de cassation ! Si cette distinction n'apparaît
pas clairement dans votre fiche d'arrêt, vous risquez de perdre des points.
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