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Lecture d'un arrêt de rejet en style direct (nouvelle rédaction)
2/ Les motifs de la Cour de cassation
Vous trouverez ensuite la réfutation du moyen, c'est-à-dire que
la Cour de cassation explique dans ses motifs (arguments) pourquoi
la cour d'appel avait correctement appliqué la règle de droit.
On retrouve souvent la formule : « ayant relevé tel fait (...), la cour
d'appel en a déduit/a apprécié/a justifié sa décision ». Et ce paragraphe
est suivi de la formule « le moyen n'est donc pas fondé. »
« 5. De ces énonciations et constatations, faisant ressortir la volonté commune des
parties, la cour d'appel a pu déduire que M. S... avait participé au financement
des travaux et de l'immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux
dépenses de la vie courante et non en qualité de tiers possesseur des travaux
au sens de l'article 555 du Code civil, de sorte que les dépenses qu'il avait ainsi
exposées devaient rester à sa charge.
6. Le moyen n'est donc pas fondé. »
⇒ Ici le paragraphe 5 vous explique :
- que la cour d'appel a retenu que le financement des travaux par M. S devait
être considéré comme sa contribution aux dépenses de la vie courante ;
- que la cour d'appel considère qu'il n'est pas un tiers possesseur des travaux
au sens de l'article 555 et que l'on ne peut donc pas lui appliquer en l'espèce.
- la Cour de cassation ne peut pas revenir sur les faits appréciés par la cour
d'appel (elle est juge du droit). Elle considère qu'à partir de cette appréciation
des faits, la cour d'appel a pu en déduire qu'il y a eu une volonté commune
des parties (volonté tacite de se répartir les charges de la vie commune) et qu'il
s'agissait donc bien d'une contribution aux charges du ménage (ce qui exclut
l'application de l'article 555).
En conséquence, dans le paragraphe 6, la Cour de cassation considère que le
moyen n'est pas fondé (pas justifié).
3e partie de l'arrêt : le dispositif
Comme vu précédemment, ce qui suit les termes « par ces motifs »
c'est le dispositif de la Cour de cassation.
« PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ; »
⇒ Il s'agit ici d'un arrêt de rejet, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi : la décision
rendue par la cour d'appel est maintenue et l'affaire s'arrête là.
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