Synthèse Structure d'un arrêt en style direct (nouvelle rédaction) Arrêt de cassation Faits et procédure Arrêt de rejet Vous aurez toujours un paragraphe vous indiquant les faits et la procédure. Regardez si l'on vous indique le lieu de la cour d'appel et la date de son arrêt. Examens des moyens 1re souspartie : l'énoncé du moyen Vérifiez (il n'y a pas forcément tous les éléments et l'ordre varie selon les arrêts) si le moyen du pourvoi : - indique quelle partie se pourvoit en cassation ; - cite le dispositif et les motifs de la cour d'appel ; - donne l'interprétation d'une règle de droit ; - donne ses critiques à l'encontre de la cour d'appel ; - se termine par le cas d'ouverture à cassation. Attention à ne pas confondre les arguments de la cour d'appel (motifs) qui peuvent être cités par l'auteur du pourvoi et les arguments du pourvoi (moyens). 37