SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION Arrêt Arrêt de cassation Examen des moyens 2nde souspartie : la réponse de la Cour de cassation Il y a toujours un visa. Il peut y avoir un attendu de principe (règle de droit). Vérifiez si les motifs de la Cour de cassation : - citent les motifs de la cour d'appel ; - expliquent pour quelles raisons l'arrêt de la cour d'appel encourt la cassation (réfutation). Le paragraphe se termine par le conclusif : la Cour de cassation indique quel est le cas d'ouverture à cassation utilisé. Attention à ne pas confondre les arguments de la cour d'appel qui peuvent être cités par la Cour de cassation et les arguments de la Cour de cassation. 38 de rejet Il n'y a pas de visa. Il est rare qu'il y ait un attendu de principe. Vérifiez si les motifs de la Cour de cassation : - citent les motifs de la cour d'appel (notamment l'appréciation des faits) ; - expliquent pour quelles raisons le pourvoi doit être rejeté. Le paragraphe se termine par : le moyen n'est donc pas fondé. Attention à ne pas confondre les arguments de la cour d'appel qui peuvent être cités par la Cour de cassation et les arguments de la Cour de cassation.