Section 1 Lecture d'un arrêt de cassation en style indirect (ancienne rédaction) Exemple : arrêt rendu le 6 février 2008 (pourvoi n° 06‑16.498, publié au bulletin) par la 1re chambre civile de la Cour de cassation : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; Visa de la Cour de cassation Attendu de principe de la Cour de cassation Solution de la Cour de cassation 43