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Lecture d'un arrêt de cassation en style indirect (ancienne rédaction)
Qu'en statuant ainsi, alors que
l'article 79-1, alinéa 2, du Code civil
ne subordonne l'établissement
d'un acte d'enfant sans vie ni au
poids du fœtus, ni à la durée de
la grossesse, la cour d'appel, qui
a ajouté au texte des conditions
qu'il ne prévoit pas, l'a violé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes
ses dispositions, l'arrêt n° 253
RG 04/00192 rendu le 17 mai
2005, entre les parties, par la
cour d'appel de Nîmes ; remet,
en conséquence, la cause et les
parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et,
pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d'appel de Nîmes,
autrement composée ;
1re
Motifs de la Cour
de cassation
Cas d'ouverture
à cassation
Dispositif de la Cour
de cassation
Indication sur le lieu
de la cour d'appel
et la date
de son arrêt
Dispositif de la Cour
de cassation
Solution
de la Cour
de cassation
partie de l'arrêt : le visa et le chapeau
Comme nous l'avons vu avec l'arrêt de cassation en style direct
(v. p. 23) :
- le visa est obligatoire : la Cour de cassation y indique le texte
sur lequel la cassation est fondée. Il est toujours introduit par
le terme « vu » ;
- l'attendu de principe (appelé aussi chapeau) est facultatif, il
n'y en a pas dans tous les arrêts. La Cour de cassation y donne
la règle de droit qui doit être utilisée.
Dans l'ancienne rédaction, la solution de la Cour de cassation est coupée
en deux : un morceau en haut de l'arrêt (le visa et l'attendu de principe) et
un autre morceau en bas de l'arrêt (les motifs et le dispositif). Les étudiants
oublient souvent le visa et l'attendu de principe au moment de rédiger leur fiche
d'arrêt, ce qui leur fait perdre des points, car il s'agit une partie très importante
de la solution de la Cour de cassation. N'oubliez donc pas de les remettre dans
le paragraphe sur la solution de la Cour de cassation au moment de rédiger !
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