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SAVOIR LIRE ET COMPRENDRE UN ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
3e partie de l'arrêt : la solution de la cour d'appel
et l'absence d'arguments du pourvoi
1/ La solution de la cour d'appel
L'ancienne rédaction présente un avantage en ce qui concerne les
arrêts de cassation : vous avez souvent un paragraphe contenant le
dispositif et les motifs de la cour d'appel. Et ce paragraphe donne
uniquement les arguments de cour d'appel, il n'y a donc aucune
confusion possible avec les arguments du pourvoi ou ceux de la
Cour de cassation.
De plus, il est facile à identifier : vous retrouvez souvent la formule
: « attendu que » pour décider telle chose (dispositif), « l'arrêt
attaqué » donne tels arguments (motifs).
« Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'évince
de l'article 79-1 du Code civil que pour qu'un acte d'enfant sans vie puisse être
dressé, il faut reconnaître à l'être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade
de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce
qui ne peut se décréter, mais doit se constater à l'aune de l'espoir raisonnable
de vie autonome présenté par le fœtus avant son extinction, qu'en l'état actuel
des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l'a fait l'officier d'état
civil, le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé qui est de
vingt-deux semaines d'aménorrhée ou d'un poids du fœtus de 500 grammes et
qu'en l'espèce ces seuils n'étaient pas atteints ; »
⇒ Dans ce paragraphe, vous retrouvez :
- le dispositif de la cour d'appel : elle a confirmé la décision du tribunal de grande
instance ;
- les motifs (les arguments) de la cour d'appel : pour pouvoir faire un acte d'enfant
sans vie, il faut retenir le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de
la santé qui est de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou d'un poids du fœtus
de 500 grammes. Or ce seuil de viabilité n'était pas atteint en l'espèce. Elle vous
précise que l'officier d'état civil avait retenu le même argument pour refuser de
faire l'acte.
2/ L'absence d'arguments du pourvoi
Il y a là une grande différence entre la nouvelle rédaction des
arrêts de cassation où l'on retrouve désormais les arguments du
pourvoi (ce qui conduit à plus de confusions pour les étudiants) et
l'ancienne rédaction où il n'y avait aucun argument du pourvoi (et
donc plus facile à lire).
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