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Lecture d'un arrêt de cassation en style indirect (ancienne rédaction)
En effet, dans les « anciens » arrêts de cassation, s'il y a bien eu un
pourvoi (sinon nous ne serions pas devant la Cour de cassation...),
dans la plupart des arrêts, les arguments du pourvoi n'apparaissent
pas dans le texte que l'on vous donne à étudier ! Il faut donc
consulter Légifrance pour trouver l'arrêt complet et les arguments
du pourvoi figurant en annexe.
« Sur le moyen unique, pris en sa première branche ».
⇒ Cette indication en haut de l'arrêt étudié sera la seule et unique que vous
aurez sur le pourvoi. Vous ne trouverez donc pas les arguments des parties
dans le texte.
4e
partie de l'arrêt : la réponse de la Cour de cassation
Nous allons trouver ensuite la seconde partie de la solution de
la Cour de cassation (pour rappel, le visa et l'attendu de principe,
figurant en haut de l'arrêt, font partie de sa solution).
Comme nous l'avons vu précédemment, ce paragraphe contient la
réfutation de la décision de la cour d'appel et le conclusif (v. p. 25).
Vous trouverez souvent la formule « Qu'en statuant ainsi / qu'en
se déterminant ainsi » suivie des motifs de la Cour de cassation où
elle explique pour quelles raisons l'arrêt de la cour d'appel encourt
la cassation.
Le paragraphe se termine par « la cour d'appel a » suivi du cas
d'ouverture à cassation utilisé (conclusif).
« Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 79-1, alinéa 2, du Code civil ne subordonne
l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la
durée de la grossesse, la cour d'appel, qui a ajouté au texte des conditions
qu'il ne prévoit pas, l'a violé ; »
⇒ La Cour de cassation explique pourquoi elle casse l'arrêt :
- l'article 79-1 (dont elle avait rappelé le contenu dans l'attendu de principe) ne
prévoyait aucune condition ni de durée de grossesse ni de poids de fœtus pour
établir un acte d'enfant sans vie ;
- la cour d'appel avait donc rejeté la demande du couple en se fondant sur des
conditions qui n'étaient pas prévues par l'article 79-1 ;
- la Cour de cassation considère donc qu'en ajoutant des conditions qui n'étaient
pas prévues dans le texte, la cour d'appel a bien violé cet article (le cas d'ouverture
à cassation est donc une violation de la loi).
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