Synthèse Structure d'un arrêt en style indirect (ancienne rédaction) Visa et attendu de principe C'est la 1re Arrêt de cassation partie des motifs de la Cour de cassation. Il y a toujours un visa. Il peut y avoir un attendu de principe (règle de droit). Il n'y a pas de visa. Il y a rarement un attendu de principe et si c'est le cas, il sera en bas de l'arrêt dans les motifs de la Cour de cassation. Faits et procédure Dans certains arrêts, vous aurez un paragraphe distinct pour les faits et la procédure. Dans certains arrêts, vous aurez un paragraphe distinct pour les faits et la procédure. Regardez si l'on vous indique le lieu de la cour d'appel et la date de son arrêt. Arrêt de rejet 61