Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 108

LA GOUVERNANCE PUBLIQUE
cipes, ainsi qu'une Stratégie de développement durable. L'article 6 offre un florilège
de 16 principes qui illustrent la rationalité et l'esprit de plusieurs éléments
qui forment les contours de la nouvelle gouvernance publique dans le domaine
de l'environnement. Dans cette liste, figurent notamment l'efficacité économique,
la participation et l'engagement, la subsidiarité, le partenariat et la coopération,
la prévention, la précaution, la préservation de la biodiversité, ainsi que
le principe pollueur-payeur. Les exigences propres à l'élaboration de la Stratégie
de développement durable reposent des méthodes de planification stratégique issues
directement du nouveau management public. Cette Stratégie gouvernementale
de développement durable 2008-2013 correspond à une politique publique.
Elle est néanmoins structurée suivant le canevas d'un plan stratégique par
l'énoncé d'une vision, de trois enjeux fondamentaux et de neuf (9) orientations
stratégiques. Si la première a pour objet l'information, la huitième vise à favoriser
la participation. Chaque orientation est complétée par des objectifs. Si ce texte
est présenté comme « un projet de société pour le Québec » destiné à tous les
acteurs publics et privés, une partie non négligeable des actions requises vise
directement les ministères et les organismes publics. Sur le thème de la participation
des citoyens, la huitième orientation justifie cette inclusion citoyenne par
une référence à la démocratie participative et la gouvernance démocratique. En
2010, un document a été diffusé avec une liste de vingt (20) indicateurs de développement
durable avec plusieurs dimensions qui relèvent autant du milieu naturel
que du capital social et humain.
Au Québec, les principes et mécanismes de la nouvelle gestion publique
ont été reconnus et définis en 2000 par l'adoption de la Loi sur l'administration
publique 106. En droit américain, au niveau fédéral, cette étape a été franchie dès
1993 107. L'Australie a fait de même en 2013 108. Il ne faut pas être étonné que la
gouvernance publique représente en définitive une synthèse de grands principes,
mais puisse également intégrer des approches issues du management. La coordination
et la mobilisation des acteurs sur une thématique comme celle du développement
durable requièrent un effort de planification stratégique où l'État assume
des responsabilités importantes. Les mécanismes de mise en œuvre orientent
en partie les impératifs de participation et d'information vers des dimensions
managériales. Loin d'être un ensemble hétéroclite de principes, la nouvelle gouvernance
publique acquiert son unité conceptuelle du seul fait que ses principes
constitutifs sont des principes de finalité qui visent autant à renforcer la légitimité
de l'action publique, que son efficacité. Elle peut être ainsi démocratique et participative,
mais reste néanmoins sujette à des modalités d'action qui marquent
désormais le renouvellement de la gestion publique. Penser l'action publique
dans tous les domaines d'intervention, fait surgir inévitablement un cadre conceptuel
qui apparaît de plus en plus comme un passage obligé. Ce cadre repose
non seulement sur le choix des instruments et des mécanismes, mais également
106. Loi précitée, note 33.
107. Government Performance and Results Act, 31, U.S.C., § 20, (1993).
108. Public Governance, Performance and Accountability Act 2013, No. 123, 2013.
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
108

Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique

Table des matières de la publication Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique