Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 131

L'APPLICATION DIFFÉRENCIÉE DES PRINCIPES
modifications constitutionnelles récentes, la constitutionnalisation de ces autorités
reste un phénomène encore relativement nouveau. Afin de remettre cette évolution
en perspective, ce sont les ombudsmans parlementaires qui se démarquent,
tant par leur antériorité de principe (modèle suédois), que par le fait que ce sont
des modèles à l'origine de plusieurs mécanismes contemporains (commissariats
ou commissions) relatifs à l'accès l'information, à la protection de la vie privée,
des enfants et des minorités, aux langues officielles, à l'intégrité, au lobbyisme,
notamment ceux qui ont été institués suivant le principe de l'ombudsman pour la
protection des droits et libertés.
La Suède est restée pendant plus d'un siècle un cas isolé pour des raisons
linguistiques, mais aussi institutionnelles, car son double système (1809) fondé
sur l'existence d'un Chancelier de justice et d'un Ombudsman parlementaire était
trop singulier et endogène pour être facilement exporté. Suite à l'obtention de
son indépendance face à la Russie (1917-1920), la Finlande a repris en intégralité
le modèle suédois. Depuis son intégration à la Suède en 1150, la Finlande avait
été pendant plusieurs siècles un duché suédois, et ce n'était que depuis 1809
qu'elle avait été annexée par la Russie. Lors de la proclamation de la première
constitution républicaine en 1919, elle a ainsi réintégré ce qui pouvait être considéré
comme un élément traditionnel de son patrimoine constitutionnel 67. La
Finlande a conservé cette dualité dans la Constitution du 11 juin 1999 68, notamment
à l'art. 110, alors qu'en contrepartie, la Suède a abandonné l'institution du
Chancelier de Justice dans la Constitution du 28 février 1974 69 au profit de
l'Ombudsman parlementaire (Riksdagens Ombudsman). Il s'agit toutefois d'une
structure pyramidale où un Ombudsman en chef (Chief Parliamentary Ombudsman)
est élu séparément des trois autres ombudsmans, également élus individuellement
au scrutin secret, et dont il assume la supervision. Tant pour la Suède que
la Finlande, une loi précise le statut et les responsabilités de ces autorités, ce qui
correspond au scénario habituel où le texte constitutionnel garantit l'existence de
ces institutions. Leur particularité commune réside toutefois dans le fait que ces
autorités supervisent également le fonctionnement des Cours et peuvent agir à
titre de procureurs.
67. Tore MODEEN, « The Finnish Ombudsman. The First Case of Foreign Reception of the Swedish
Justitieombudsman Office », dans Ombudsman J., 1, 1981, p. 41 ; Tore MODEEN, préc.,
note 41. Lors de son accession à l'indépendance, la République d'Estonie a conservé dans sa
Constitution du 28 juin 1992, dans Journal officiel de la République d'Estonie, RT, 26, 1992,
p. 349, l'institution du Chancelier de justice. Il n'agit pas toutefois à titre d'Ombudsman. Il
effectue le contrôle de conformité à la Constitution des actes législatifs adoptés par les pouvoirs
législatif et exécutif de l'État : Michel LESAGE (dir.), Constitutions d'Europe centrale, orientale
et balte, La Documentation Française, Paris,1995, p. 63 à la p. 85 (art. 139).
PARLEMENT EUROPÉEN, DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES, Le médiateur européen et les médiateurs
nationaux ou organes similaires. Tableaux comparatifs, par Marìlia CRESPO ALLEN,
Document de travail, Série Politique no POLI 117 FR, Luxembourg, Parlement européen, février
2001, p. 42, [En ligne]. Pour la Constitution de la République de Finlande du 1er mars 2000,
11 juin 1999, 731/1999, voir FINLANDE, MINISTÈRE DE LA JUSTICE, « Constitution », [En ligne].
69. The Instrument of Government Act, SFS 1974:152, chap. 12, art. 6 et 8.
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
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