Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 133

L'APPLICATION DIFFÉRENCIÉE DES PRINCIPES
du citoyen par voie législative en 1967 78. En Australie, tous les États de la fédération
ont également un ombudsman parlementaire d'inspiration néo-zélandaise
79. Dans plusieurs États membres de la fédération indienne (au moins 13,
ce qui constitue un bon résultat), des ombudsmans ont été créés sous l'appellation
proprement indienne de Lokayukta 80. Dans le Commonwealth, l'ombudsman est
progressivement devenu un élément incontournable pour la protection des droits
des citoyens. Même si la loi reste le mode prépondérant de création, il existe
néanmoins des exceptions comme en témoignent l'île Maurice (1968/1992) 81, la
Barbade (1981) 82, Trinitad et Tobago (1976) 83, les îles Fidji (1988) 84, ainsi que
les Bermudes (2001) 85, où ce sont des dispositions de la Constitution qui garantissent
l'existence de l'institution. Ce succès n'est pas limité aux systèmes de
tradition britannique car la formule de l'ombudsman connaît un rayonnement
considérable aux États-Unis, notamment dans des villes ou des États, sans qu'il
y ait par ailleurs un ombudsman fédéral 86.
Cette absence de fondement constitutionnel n'est pas propre au monde angloaméricain.
En créant le Médiateur en 1973 87, avec la réforme subséquente du 13
janvier 1989 afin de lui conférer le titre de Médiateur de la République, la France
avait initié un modèle repris par plusieurs pays de la Francophonie (Sénégal,
Burkina Faso, Gabon, Mauritanie) sans qu'il y ait nécessairement un ancrage
dans la constitution 88. Avec la réforme constitutionnelle de 2008 qui a permis la
création du Défenseur des droits, la France adhère désormais à la constitutionnalisation
de ce mécanisme avec un mandat plus vaste. À titre comparatif, c'est par
Wendy BERNT et Stephen OWEN, « The Ombudsman in Canada », dans Roy GREGORY et Philip
GIDDINGS (dir.), préc., note 41, p. 127.
78. Loi sur le Protecteur du citoyen, L.R.Q., c. P-32 ; Daniel JACOBY, Le Protecteur du citoyen,
Éds. Trois-Pistoles, Trois-Pistoles (QC), 1998 ; Raymonde SAINT-GERMAIN, « Le Protecteur du
citoyen : un rempart contre l'arbitraire », dans Éthique publique, 9/2, 2007, p. 148.
79. Dennis PEARCE, préc., note 76, à la p. 94.
80. Pour l'ordre chronologique de création par États, voir : Rajani RANJAN JHA, « The Ombudsman
Scene in India », dans Roy GREGORY et Philip GIDDINGS (dir.), préc., note 41, p. 247 à la p. 253.
Voir également Subhash Chandra GUPTA, Ombudsman. An Indian Perspective, Manak Publications,
New Delhi, 1995, p. 79. Cet ouvrage commente le projet de loi de 1968 qui n'a pas
abouti afin de créer un Ombudsman fédéral pour l'Inde.
81. Constitution du 12 mars 1968 (avec amendements), RL 1/1 - 12 mars 1968, chap. 9, art. 96102,
disponible sur le site officiel : RÉPUBLIQUE DE MAURICE, ASSEMBLÉE NATIONALE, [En
ligne].
82. Art. 66 du Antigua and Barbuda Constitution Order 1981, [En ligne].
83. Art. 91 à 98 de la Constitution de Trinidad et Tobago, Act no 4 of 1976. OFFICE OF THE
OMBUDSMAN OF TRINIDAD & TOBAGO, [En ligne], [ombudsman.gov.tt/].
84. Art. 42 et 156 à 165 de la Constitution of the Sovereign Democratic Republic of Fiji du 25 juillet
1990, Fiji Republic Gazette, vol. 4, no 47, 25-07-1990, pp. 497-507.
85. La Constitution de 1967 a été modifiée par l'insertion du chap. VIA, art. 93A. The Bermuda
Constitution Amendment Order 2001 du 18 juillet 2001, S.I. 2001/2579.
86. Dean M. GOTTEHRER, Marie D. FERGUSON et Steven E. AUFRECHT, « Ombudsman Offices in
the United States », dans Roy GREGORY et Philip GIDDINGS (dir.), préc., note 41, p. 355.
87. Loi no 73-6 du 3 janv. 1973 instituant un médiateur, dans J.O. 4 janv. 1973, p. 164.
88.
133
Bénédicte DELAUNAY, Le médiateur de la République, coll. « Que sais-je? », PUF, Paris, 1999.
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
http://ombudsman.gov.tt/
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