Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 135

L'APPLICATION DIFFÉRENCIÉE DES PRINCIPES
Habitantes), le modèle espagnol a rayonné dans toute l'Amérique Latine 98, notamment
en Argentine (1994), en Bolivie (1994-1995), en Colombie (1991), en
Équateur (1998), au Paraguay (1992), au Pérou (1993) et au Venezuela (1999)
où dans chaque cas, le Defensor del Pueblo a un fondement constitutionnel
comme en Espagne. Cette approche a dépassé les seules limites du monde hispanophone
comme en témoigne la modification constitutionnelle du 23 juillet 2008
qui a permis de créer en France le Défenseur des droits 99. Dans une perspective
plus classique de lutte contre la maladministration, la création la plus significative
n'en reste pas moins le Médiateur européen 100, en fait l'Ombudsman européen
101, qui possède le plus vaste éventail de fondements en étant le produit
d'une innovation institutionnelle introduite par le Traité de Maastricht du 7 février
1992 102, avec désormais le relais du Traité de Lisbonne 103, qui confirme la
création de cet organe de façon plus solennelle par quatre dispositions, dont l'une
relève de la partie qui intègre la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
dans le traité constitutionnel 104. Dans cette Charte, la saisine du Médiateur
est offerte pour des cas de mauvaise administration (art. 43).
Cette évolution montre désormais qu'il existe au moins deux types d'ombudsmans,
ceux qui ont pour vocation à remédier aux problèmes de mauvaise
gestion, par opposition à ceux qui peuvent cumuler également la protection des
98. Pour un tableau général qui intègre l'Amérique centrale, voir : Jorge Luis MAIORANO, « The
Defensor del pueblo in Latin America », dans Roy GREGORY et Philip GIDDINGS (dir.), préc.,
note 41, p. 263.
99. Dominique GÉLY, « Le Défenseur du peuple espagnol en modèle », dans AJDA, 2008, p. 1481.
Pour une étude comparée avec des références trilingues, voir notamment Dimitri LÖHRER, La
protection non juridictionnelle des droits fondamentaux en droit constitutionnel comparé.
L'exemple de l'ombudsman spécialisé portugais, espagnol et français, LGDJ/Lextenso, Paris,
Institut universitaire Varenne, 2014.
100. Le titre de Médiateur est réservé pour la langue française et pour l'Italien (Il Mediatore europeo)
car l'expression Ombudsman est largement dominante dans la majorité des langues relevant de
l'Union européenne. Pour le Portugais, l'expression O Provedor de Justiça a été conservée,
ainsi que pour l'Espagnol où l'institution est désormais El Defensor del Pueblo Europeo. En
allemand, l'expression Bürgerbeauftragte est utilisée, dont le sens est plus proche de Protecteur
des citoyens. Voir LE MÉDIATEUR EUROPÉEN, [En ligne], .
101. Katja HEEDE, European Ombudsman: redress and control at Union level, Kluwer Law International,
Boston, 2000, p. 12 ; Syméon KARAGIANNIS et Yves PETIT (dir.), Le médiateur européen
: bilan et perspectives, Bruylant, Bruxelles, 2007 ; Nikiforos DIAMANDOUROS, « Renforcer
la légitimité de l'Union : le médiateur européen et l'Europe citoyenne », dans Éthique publique,
9/ 2, 2007, p. 136.
102. Art 138 E du Traité sur l'Union européenne, 7 février 1992, dans J.O. C, 191/01, 1992 (entré
en vigueur le 1er novembre 1993). Il est devenu opérationnel en 1995. Voir également les art. 21
et 195 du Traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par le Traité d'Amsterdam
modifiant le Traité sur l'Union Européenne, les traités instituant les communautés européennes
et certains actes connexes, 2 octobre 1997, dans J.O. C, 340/1, 1997 (entré en vigueur
le 1er mai 1999) (version consolidée : dans J.O. C, 321/E/5, 2006).
103. Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté
européenne, préc., note 6.
104. Yves PETIT, « Les relations entre le médiateur européen et les institutions et organes de l'Union
européenne », dans Syméon KARAGIANNIS et Yves PETIT (dir.), préc., note 101, p. 3 ; Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne, préc., note 5.
135
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022

http://www.ombudsman.europa.eu/

Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique

Table des matières de la publication Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique