Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 141

L'APPLICATION DIFFÉRENCIÉE DES PRINCIPES
comptes a été largement repris par les pays de la Francophonie (Maroc, Algérie,
Tunisie depuis 2019, et Afrique francophone), mais également par l'Espagne
(Tribunal de Cuentas) 144, le Portugal (Tribunal de Contas) 145, l'Italie (Corte dei
Conti) 146, pour ne donner que quelques exemples. L'Amérique latine n'a pas
forcément suivi cette tradition en bloc 147, pas plus que les pays scandinaves
(Suède, Danemark, Norvège, Finlande) qui ont recours à un ou plusieurs contrôleurs
généraux dont l'existence est reconnue par la Constitution 148. Ici encore, la
Suède a joué un rôle précurseur car Charles XII avait créé en 1718 un office de
contrôleur général (Ordningsmannaämbetel) 149. Au-delà de la mouvance angloaméricaine
du droit et des institutions politiques, plusieurs États ont donc hissé
au rang de grand censeur un vérificateur général (ou un contrôleur général) et
non pas un juge spécialisé. Cette autorité supérieure de contrôle est en fait un
« grand comptable » dont la nomination doit être approuvée par le Parlement afin
de diriger un bureau d'enquête et d'investigations (avec de nombreux comptables,
actuaires et spécialistes des finances publiques) qui doit soigneusement
vérifier l'utilisation des enveloppes budgétaires reçues par les ministères et les
organismes publics. Chaque année, il doit déposer devant le Parlement un rapport
annuel qui constitue une arme redoutable 150.
Pour le Directeur général des élections dont le mode de création relève de la
Loi électorale du Canada 151, la question de la filiation constitutionnelle apparaît
en des termes comparables à ceux du Vérificateur général. En dépit de l'absence
d'un fondement constitutionnel explicite, cette autorité a pour mission d'actualiser
des droits politiques reconnus par plusieurs dispositions du Bill of Rights du
13 février 1689 152, ainsi que les droits démocratiques reconnus à l'art. 3 de la
144. Art. 136 de la Constitution du Royaume d'Espagne, préc., note 28, à la page 113.
145. Art. 110 de la Constitution de la République du Portugal, préc., note 91, à la page 311.
146. Art. 103 de la « Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947 », dans H.
OBERDORFF (dir.), préc., note 28, 229, à la p. 241.
147. Le Brésil a suivi le modèle portugais, ainsi que l'Uruguay, le Honduras, le El Salvador pour le
modèle espagnol. En revanche, la majorité des États latino-américains (Bolivie, Chili, Colombie,
Equateur, Nicaragua, Pérou, Venezuela) ont recours à un Contralor General. Le Mexique
est dans la même mouvance avec une appellation qui évoque davantage le monde anglo-américain
(Auditor Superior), ainsi que l'Argentine (Auditoria General de la Nacion). Le Guatemala
offre la particularité d'avoir un Contralor General de Cuentas (art. 232 de la Constitution du
Guatemala de 1985, préc., note 107), ainsi que des Tribunales de Cuentas (art. 220).
148. Suède : art. 7 du chap. 12 de la Constitution du Royaume de Suède du 27 février 1974, préc.,
note 68 (trois contrôleurs généraux agissent dans le cadre du Contrôle national des comptes, un
service administratif qui relève du Riksdag) ; Danemark : art. 47 de la Constitution du Royaume
de Danemark, préc., note 71 (vérificateurs des comptes) ; Norvège : art. 75 de la Constitution
du Royaume de Norvège (avec la modification constitutionnelle du 23 juillet 1995), préc.,
note 72 ; Finlande : art. 90 de la Constitution de la République de Finlande, préc., note 68. Pour
ces constitutions, [En ligne], [mjp.univ-perp.fr].
149. Ibrahim Isma'il WAHAB, The Swedish Institution of Ombudsman: An Instrument of Human
Rights, LiberFörlag, Stockholm, 1979, p. 25.
150. Patrice GARANT, préc., note 51, à la p. 681.
151. Loi électorale du Canada, L.C. 2000, c. 9, art. 13.
152. An Act declaring the Rights and Liberties of the Subject and Settling the Succession of the
Crown, 1689, 1 Will. & M., sess. 2, c. 2 (R.-U.) (ci-après « Bill of Rights »).
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
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