Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 162

LA GOUVERNANCE PUBLIQUE
le chef de l'État joue un rôle déterminant dans l'application et l'interprétation de
la Constitution 268. En revanche, le Parlement est le premier organe de l'État dans
l'interprétation et l'application de la Constitution pour les régimes non dualistes
(démocratie parlementaire).
Même si elles sont dépourvues d'un rôle de gardien afin d'assurer une lecture
authentique de la Constitution au même titre qu'une Cour ou que le Parlement,
ces autorités de surveillance ont été instituées afin de protéger, garantir, promouvoir,
éduquer, prévenir des violations potentielles, et également, pour enquêter et
faire rapport sur des allégations d'atteintes à des droits et principes reconnus par
la Constitution. L'effectivité recherchée est d'un autre type que celle d'une lecture
officielle faite par une autorité qui dispose d'une habilitation en vue de l'élaboration
du corpus constitutionnel. Ce développement peut être expliqué en partie
par l'ascension des principes de bonne gestion et de bonne administration. La
qualité, la transparence, la célérité, l'intégrité, ainsi que l'imputabilité, ne font
que traduire l'ascension de nouvelles exigences administratives et politiques 269
qui requièrent une intervention plus directe de la part d'autorités qui sont perçues
comme des enquêteurs-administratifs, mais également, sinon davantage, comme
des agents de changement et d'« application concrétisée » 270. Mais dans la mesure
où des juges peuvent être saisis de questions identiques comme nous allons
le montrer plus loin, une explication fondée sur la nature des principes reste aléatoire
car elle soulève un problème de cohérence formelle pour le droit. Bien davantage
que les principes, l'impact des choix institutionnels liés à la croissance
de ces autorités de surveillance peut expliquer une évolution du droit sur la question
de l'effectivité.
A. La convergence des objectifs avec les propriétés formelles du droit
Sauf quelques exceptions qui relèvent du modèle nord-américain pour les tribunaux
administratifs (Commission d'accès à l'information et Commissions de
la fonction publique au Québec), ces autorités ont pour dénomination commune
de ne pas exercer de fonctions juridictionnelles. En principe, elles agissent sur
réception d'une plainte. Cette caractérisation reste néanmoins trop étroite car plusieurs
autorités mènent des travaux d'investigation et de vérification en l'absence
de toute plainte écrite, ce qui est principalement le cas du Vérificateur général,
mais également de plusieurs ombudsmans spécialisés qui doivent mener des
études afin d'évaluer des problèmes de nature systémique pour l'application de
lois qui relèvent de leur compétence ou pour d'autres situations préjudicielles. Il
suffit d'évoquer les problèmes que pose la multiplication de fichiers qui contiennent
des données nominatives afin de comprendre que les autorités responsables
268. Thomas GIRAUD, « Appliquer la constitution, c'est déjà l'interpréter », dans Geneviève KOUBI
et Isabelle MULLER-QUOY (dir.), Sur les fondements du droit public. De l'anthropologie au
droit, Bruylant, Bruxelles, 2003, p. 113.
269. Hervé DUMEZ (dir.), Rendre des comptes. Nouvelle exigence sociale, Dalloz, Paris, 2008.
270. Anita STUHMCKE, « Ombudsmen and Integrity Review », dans Linda PEARSON, Carol HARLOW
et Michael TAGGART (dir.), Essays in Honour of Mark Aronson. Administrative Law in a Changing
State, Hart Publishing, Portland, 2008, p. 349 à la p. 354 (traduction faite par l'auteur).
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
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