Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 19

INTRODUCTION GÉNÉRALE
pas exempte de difficultés, car les « valeurs » sont associées à des préférences
subjectives 51.
II. L'identité juridique de la gouvernance publique
Si l'évolution du droit constitutionnel confirme l'existence de ces principes,
l'identité juridique de la gouvernance publique n'en est pas pour autant simplifiée.
Des dimensions plus générales relèvent de la science politique, notamment
en administration publique. Les recherches récentes montrent son caractère multidimensionnel,
mais aussi son potentiel fédérateur pour des domaines qui ont de
la diffculté à déterminer des points de convergence 52. En ayant recours à la métaphore
du diamant, des chercheurs scandinaves ont mis en lumière la coexistence
de plusieurs types de paradigmes, qui sans être forcément contradictoires,
correspondent à plusieurs types de finalité dans la perspective de la gouvernance
publique 53. En reprenant les thèses formulées par Pollitt et Bouckaert 54, ils montrent
la pérennité des composantes classiques du modèle wébérien (notamment
la réaffirmation du rôle du droit administratif et la préservation du statut distinct
du service public), auxquelles s'ajoutent des éléments de type « néo » où l'on
retrouve plusieurs caractéristiques de la nouvelle gouvernance publique qui est
davantage orientée vers les citoyens en termes de services et de consultation,
mais également vers des mécanismes d'évaluation des résultats 55. La pression à
l'innovation est considérable pour les administrations publiques 56. Le modèle
classique de la gouvernance publique est loin d'être désuet, mais il est désormais
infléchi par ces nouvelles dimensions. Dans cette perspective évolutive, deux
professeurs coréens ont proposé une typologie ordonnée suivant trois modèles
fondamentaux : la gouvernance proprement juridique (legal governance) issue
du modèle wébérien, la gouvernance axée sur l'évaluation des organisations
51. À titre d'exemple, pour la Cour suprême du Canada : Andrée LAJOIE, Jugements de valeurs,
coll. « Les voies du droit », PUF, Paris, 1997. Pour le droit britannique, voir : Rachel CAHILLO'CALLAGHAN,
Values in the Supreme Court. Decicions, Division and Diversity, Bloomsbury,
Londres, 2021.
52. Pour la thématique générale de la gouvernance : Laurence E. LYNN Jr, « The Many Faces of
Governance : Adaptation? Transformation? Both? Neither? », dans David LEVI-FAUR (dir.),
préc., note 5, p. 49, à la p. 50 (What is New Governance?). Pour les relations entre les champs
de l'administration publique et du droit : Dacian C. DRAGOS et Philip M. LANGBROEK, « Law
and Public Administration : A Love-Hate Relationship? », dans Edoardo ONGARO et Sandra
VAN THIEL (dir.), The Palgrave Handbook of Public Administration and Management in Europe,
Volume 2, Palgrave Macmillan, Londres, 2018, p. 1067, à la p. 1074 (Good Governance
as an Overarching Principle for Both Discilplines?).
53.
54.
55.
Jacob TORFING et al., Public Governance Paradigms. Competing and Co-Existing, Edward Elgar,
Cheltenham (GB) et Northampton (MA), 2020, à la p. 18 (The Public Governance Diamond).
Christopher
POLLITT et Geert BOUCKAERT, Public Management Reform: A Comparative Analysis
of NPM, the Neo-Weberian State and New Public Governance, 3e
Press, Oxford, 2011.
Jacob TORFING, préc., note 53, à la p. 77.
56. Eva SORENSEN, « Governance and Innovation in the Public Sector », dans David LEVI-FAUR
(dir.), préc., note 5, p. 215.
éd., Oxford University
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022

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