Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 192

LA GOUVERNANCE PUBLIQUE
des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe d'impartialité, le droit
d'être entendu ou le droit d'accès aux documents administratifs.
Une recension exhaustive de ce type de dispositions n'est pas requise afin de
mettre en lumière l'originalité du modèle sud-africain qui offre simultanément
des principes de bonne administration et des principes de bonne gouvernance.
Dans le chapitre deux (Bill of Rights) de la Constitution Sud-Africaine figurent
deux dispositions qui suivent l'énumération de droits civils et politiques, mais
également la formulation de droits économiques et sociaux 401. Si l'article 32 reconnaît
le droit d'accès à l'information à l'encontre de l'État, l'article 33 consacre
des principes de bonne administration (Just Administrative Action). Dans
la perspective de l'action administrative, le premier paragraphe reconnaît le droit
de toute personne à la légalité, à la raisonnabilité et à l'équité procédurale. À la
lumière de l'évolution du droit administratif dans les pays occidentaux, le second
paragraphe est nettement plus audacieux en reconnaissant le droit de toute personne
à la motivation en cas d'atteinte à des droits, ce qui suppose implicitement
une décision négative de l'Administration. Enfin, le denier paragraphe impose
une action positive du législateur afin de rendre effectif ces droits, tout en affirmant
le principe du contrôle de l'action administrative par un tribunal indépendant
et impartial. Le législateur doit également promouvoir une administration
efficace, ce qui rejoint les objectifs énoncés dans le chapitre 10. L'article 34 relatif
à l'accès à la justice consacre le droit à l'audition (fair public hearing) devant
les cours et tribunaux.
En contrepartie, le chapitre 10 (Public Administration) contient trois dispositions
relatives à l'administration publique. La première qui correspond à l'article
195 (Basic values and principles governing public administration) énonce
neuf (9) éléments qui montrent la nette prépondérance de finalités issues des
sciences de la gestion. Le deuxième intègre trois principes (Efficient, economic,
and effective use of resources) visiblement inspirés des 3 E du nouveau management
public (efficacité, efficience, économie). Les objectifs qui peuvent être davantage
rattachés aux éléments traditionnels du droit administratif sont ceux contenus
dans le quatrième énoncé (Services must be provided impartially, fairly,
equitably, and without bias). Déjà en 1996, le cinquième (participation du public
à l'élaboration des politiques), ainsi que le septième (Transparency), préfigurent
et concrétisent les principes de la nouvelle gouvernance publique. Les dimensions
de gestion et de politiques publiques se dégagent également du reste : nécessité
de l'éthique professionnelle et du développement, imputabilité, gestion
des ressources humaines, représentativité des différentes composantes de la population
sud-africaine. L'article 196 institue la Commission du service public
suivant le modèle décrit dans l'introduction de notre étude afin de promouvoir
les objectifs de l'article 195, ainsi que pour enquêter et pour évaluer les pratiques
de gestion, faire des propositions afin de renforcer l'efficacité et l'efficience du
service public, et également recevoir des plaintes des employés, le tout dans la
401. Constitution of the Republic of South Africa, 1996, préc., note 16.
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
192

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