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L'APPLICATION DIFFÉRENCIÉE DES PRINCIPES
quantitative et qualitative du fonctionnement de la justice. En 2002, la Commission
européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a été créée par une résolution
du comité des ministres du Conseil de l'Europe. Elle est composée d'experts
issus des États membres du Conseil de l'Europe avec un secrétariat permanent 11.
Pour le système judiciaire américain, le National Center for State Courts a élaboré
en 2005 les CourTools après l'expérience des Trial Court Performance Standards
(1995-2000) 12. Ces standards sont des indicateurs de performance dans le
sens voulu par le nouveau management public. Ils insistent sur des dimensions
qui peuvent être mesurées et comptabilisées. La dimension temporelle (délais)
est plus importante que le coût ou le niveau de satisfaction des employés. Dans
les publications sur l'administration de la justice, les réflexions associent désormais
l'indépendance de la justice avec les impératifs de la performance et de
l'accountability 13. Sans avoir amorcé un virage d'une ampleur comparable, le
Canada se rapproche désormais de ces orientations par l'introduction de la planification
stratégique dans plusieurs cours et tribunaux, notamment la Cour suprême
du Canada.
Dans la perspective de la réforme de la justice, le thème de l'efficacité a été
largement éclipsé par l'importance légitime accordée à l'accessibilité de la justice
et, plus récemment, par la réhabilitation de la justice sous la thématique de
la justice participative 14. L'accessibilité de la justice demeure une priorité qui
est évaluée suivant les besoins des justiciables 15. Les initiatives en matière de
réforme de la justice revêtent toutefois une portée plus vaste, comme en témoignent
les priorités qui avaient été énoncées par le ministre de la Justice du Québec
en septembre 2011 lors du dépôt devant l'Assemblée nationale d'un avant-projet
de loi en vue d'instaurer un nouveau Code de procédure civile 16. La justice doit
11. La CEPEJ a été créée le 18 septembre 2002 par la Résolution du Comité des ministres du Conseil
de l'Europe. Dans le premier considérant, la résolution énonce que « l'État de droit [...] ne peut
être assuré sans systèmes judiciaires équitables, efficaces et accessibles » : Résolution Res
(2002) 12 établissant la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, 2002 [En ligne].
Pour consulter le site Web de la CEPEJ, voir CONSEIL DE L'EUROPE, « Commission européenne
pour l'efficacité de la justice », [En ligne].
12. Pour consulter le site Web de l'organisme, voir : NATIONAL CENTER FOR STATE COURTS, [En
ligne], . Pour les CourTools, voir infra, note 264.
13. À titre d'exemple, voir le numéro spécial dirigé par Philip LANGBROEK, Measuring Judicial
Independance and Accountability, dans International Journal for Court Administration, 9/3,
2018.
14. COMMISSION DU DROIT DU CANADA, La transformation des rapports humains par la justice
participative, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Ottawa, 2003 ;
Natalie FRICERO, « Qui a peur de la procédure participative ? Pour une justice, autrement... »,
dans Justices et droit du procès. Du légalisme procédural à l'humanisme processuel. Mélanges
en l'honneur de Serge Guinchard, Dalloz, Paris, 2010, p. 145 ; Jean-François ROBERGE, La
justice participative. Changer le milieu juridique par une culture intégrative de règlement des
différends, Éds. Yvon Blais, Cowansville (QC), 2011.
15.
Pierre-Claude LAFOND, L'accès à la justice civile au Québec : portrait général, Éds. Yvon
Blais, Cowansville (QC), 2012, p. 261.
16. Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile, 2e sess., 39e légis. (QC). Pour
les commentaires, voir : MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC, Nouveau Code de procédure
civile. Pour une justice civile plus rapide et plus économique, Québec, 29 septembre 2011. Pour
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
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