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L'APPLICATION DIFFÉRENCIÉE DES PRINCIPES
service public 37. En dépit de ces différences culturelles, l'introduction d'un référentiel
de « qualité » dans le fonctionnement de la justice n'en reste pas moins
d'un maniement difficile. Certaines études ont mis davantage l'accent sur l'accessibilité
(horaires de travail et commodité géographique), l'amélioration des
prestations, la sécurité et la courtoisie, ce qui conduit souvent à recourir à la technique
des enquêtes de satisfaction auprès des usagers 38. L'accessibilité géographique
soulève des difficultés considérables au Canada compte tenu de l'immensité
du territoire et de la faible densité de population. Dans le contexte de la justice
administrative, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a pris des mesures
conséquentes en facilitant le déplacement de ses juges et du personnel requis pour
la tenue des audiences dans toutes les régions du Québec, et également par l'utilisation
des locaux disponibles dans les palais de justice en région 39. À une autre
échelle, la Cour fédérale, malgré l'assignation de résidence pour ses juges en
fonction dans la capitale nationale, dispose de ses propres locaux (sous la forme
d'un palais de justice) dans la plupart des provinces du Canada en fonction de la
ville la plus importante sur le plan démographique 40. Le TAQ et la Cour fédérale
se rapprochent ainsi du modèle des cours itinérantes. La volonté de rapprochement
avec les justiciables est manifeste, ce qui représente une approche du type
« qualité » suivant les intentions du législateur. D'autres dimensions liées à la
qualité sont prises en considération pour l'accueil du public dans les palais de
justice. La qualité peut devenir également un élément de référence pour l'amélioration
de la qualité rédactionnelle des jugements, ce qui présuppose l'ajout
d'autres dimensions liées à la formation des juges. La thématique de la qualité
contribue ainsi à un meilleur fonctionnement de la justice sans pour autant résoudre
le problème de l'accessibilité analysée sous l'angle du coût et des délais.
Des instruments de mesure sont requis, ce qui a rendu inévitable une comptabilisation
chiffrée du fonctionnement de la justice, perçue désormais sous l'angle
de l'efficacité.
Devenue l'un des emblèmes du nouveau management public avec la formule
des trois « E » (efficience, efficacité, économie), l'efficacité pourrait donner
l'impression d'avoir évincé le thème de la qualité. Ce n'est qu'une apparence,
car deux facteurs ont servi de relais pour faciliter son intégration dans le paradigme
de l'efficacité. Dans un premier temps, la qualité a engendré le phénomène
37.
Pierre CATALA et François TERRÉ, Procédure civile et voies d'exécution, PUF, Paris, 1965, à la
p. 17 (l'autorité judiciaire, service public) ; Élizabeth GUIGOU et al., Le service public de la
justice, Éds. Odile Jacob, Paris, 1998.
38. Lucie CLUZEL, « La promotion de la qualité dans les services publics, un précédent pour la
justice ? », dans Emmanuel BREEN (dir.), Évaluer la justice, PUF, Paris, 2002, p. 53 à la p. 60.
Sur l'utilisation des sondages d'opinion : Cécile BARGUES et Samuel FEREY, « Les référents de
l'image publique de la justice », dans Emmanuel BREEN (dir.), idem, p. 175.
39. Le TAQ peut siéger à tout endroit au Québec suivant des modalités prévues par l'article 84 de la
Loi sur la justice administrative, préc., note 20.
40. Ce résultat peut être interprété dans le sens de l'application de l'article 15 de la Loi sur les Cours
fédérales, L.R.C. 1985, c. F-7. La Cour fédérale peut siéger partout au Canada. Le lieu des
séances de la Cour d'appel fédérale est déterminé par le juge en chef suivant des considérations
fondées sur la convenance des parties.
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022

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