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LA GOUVERNANCE PUBLIQUE
des « chartes de qualité » que la réforme britannique des Next Steps en 1991 a
mis en exergue 41. Ces chartes ont été intégrées comme technique de gestion par
le nouveau management public dans l'obligation faite aux organismes publics de
produire une déclaration de services aux citoyens. Au Québec, cette exigence est
requise par la Loi sur l'administration publique de 2000 42. Dans un second
temps, la nécessité de produire des « indicateurs de qualité » a été déterminante
pour évaluer la performance, l'efficacité et la productivité. À bien des égards, les
indicateurs de qualité sont devenus des indicateurs de performance. La détermination
de ces indicateurs est à l'origine de travaux en matière de gestion publique
43. L'efficacité a néanmoins pris beaucoup d'importance pour la justice
avec les mêmes conséquences que celles qui ont été observées pour la thématique
de la qualité. La prépondérance du nouveau management public a également rejoint
la justice avec la mise au point des indicateurs de performance pour la justice
(approche européenne) et des outils de gouvernance (approche nord-américaine).
Le Québec a choisi de donner un cadre juridique aux préceptes du nouveau
management public par l'énoncé des principaux mécanismes dans la Loi
sur l'administration publique 44. Les « tribunaux », au sens reconnu par la Loi
sur les tribunaux judiciaires 45, ne sont pas liés directement par l'application de
41. BRITISH GOVERNMENT, The Citizen's Charter. Raising the Standard, HMSO, Londres, 1991. Sur
la réforme britannique : Madsen PIRIE, The Citizens' Charter, Adam Smith Institute, Londres,
1991, p. 7 (Equivalent Rights) ; Roger LOVELL, « Citizen's Charter: The Cultural Challenge »,
dans Public Administration, 1992, 70/3, p. 395 ; Gavin R. DREWRY, « Mr. Major's Charter:
Empowering the Customer », dans Public Law, 1993, p. 248. Sur le phénomène des chartes
dans le monde francophone : Geneviève KOUBI, « La notion de " chartes " : fragilisation de la
règle de droit ? », dans Jean CLAM et Gilles MARTIN (dir.), Les transformations de la régulation
juridique, LGDJ, Paris, 1998, p. 165 ; Daniel MOCKLE, « Gouverner sans le droit ? Mutation des
normes et nouveaux modes de régulation », dans Cahiers de Droit, 43, 2002, 143, à la p. 171 ;
Valérie BLEHAUT-DUBOIS, « À " l'école des chartes " », dans AJDA, 2004, p. 2431.
42. Loi sur l'administration publique, préc., note 34, art. 6.
43. Melvin DUBNICK, « Accountability and the Promise of Performance. In Search of Mechanisms
», dans Public Performance & Management Review, 2005, 28, p. 376 ; Christine
ARNDT et Charles OMAN, Les indicateurs de performance : usages et abus, Service des publications
de l'OCDE, Paris, 2006 ; Pierre VOYER, Tableaux de bord de gestion et indicateurs de
performance, 2e
éd., Presses de l'Université du Québec, Québec, 2008, à la p. 99 ; Maya
préc.,
note 38, p. 223 ; ORGANISATION DE
BACACHE, « Les indicateurs de performance au sein des services publics : difficultés et effets
pervers », dans Emmanuel Breen (dir.),
COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE), Measuring Government Activity,
Service des publications de l'OCDE, Paris, 2009, chapitre 4 (« Outcome Measurement : Key Issues
») ; Wooter VAN DOOREN, Geert BOUCKAERT et John HALLIGAN, Performance Management
in the Public Sector, Routledge, New York, 2010, à la p. 34 (« Performance Measurement
») ; Wooter van DOOREN, Chiara de CALUWE et Zsuzsanna LONTI, « How to Measure
Public Administration Performance. A Conceptual Model with Applications for Budgeting, Human
Resources Management and Open Government », dans Public Performance & Management
Review, 2012, 35, p. 489 ; Michael PIDD, Measuring the Performance of Public Services.
Principles and Practice, Cambridge University Press, Cambridge, 2012, à la p. 55 (different
uses for performance measurement).
44. Loi sur l'administration publique, préc., note 34.
45. Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., c. T-16.
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
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