Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 24

LA GOUVERNANCE PUBLIQUE
quantification issues de la nouvelle gestion publique. Comme pour le principe de
précaution, cette évolution correspond à la mutation de l'action publique vers un
mode de gestion scientifique.
Le deuxième argument qui concerne plus directement le travail des juristes
est celui de la récurrence. En dépit de la prépondérance de l'analyse du droit
formel (lois et jurisprudence) dans l'enseignement et la recherche, les juristes
n'auraient pas négligé pour autant les divers enjeux de l'application du droit,
comme le montrent les thématiques convergentes de la compliance et de l'efffectivité.
Les réflexions qui ont marqué ces deux courants ne sont pourtant pas du
même type. Dans une perspective de type compliance, c'est l'observation et l'application
du droit qui constituent le premier objet d'analyse comme le montrent
les enjeux liés au respect du droit européen par les États membres de l'Union
européenne 78, ou encore, le respect du droit international 79. Dans la perspective
des droits nationaux, ce domaine est avant tout celui de l'étude des mécanismes
et des méthodes afin de parvenir à l'application effective d'un champ du droit,
comme c'est souvent le cas en matière de droit de l'environnement 80. Mais dès
les années soixante-dix, la réflexion a été marquée par la recherche de solutions
de rechange par rapport aux outils traditionnels fondées sur les sanctions administratives
et pénales, particulièrement nombreuses en matière de réglementation
81. Cet autre regard sur le droit était avant tout externe, en ce sens qu'il était
le produit de spécialistes en matière de politiques publiques 82, à l'exception
d'une remarquable étude produite en 1986 au Canada dans le champ du droit
administratif 83. De préférence à l'application stricte du droit, ces auteurs ont raisonné
en fonction de la diversité des moyens dans l'atteinte d'objectifs publics.
C'est dans ce contexte qu'est apparu la première mouture du choix des « instruments
de gouvernement » 84, qui allait connaître par la suite un succès considérable
avec la thématique des Tools of Governance 85. Ce qui est significatif, c'est
78. Marise CREMONA (dir.), Compliance and the Enforcement of EU Law, Oxford University Press,
Oxford, 2012 ; Andras JAKAB et Dimitry KOCHENOV (dir.), The Enforcement of EU Law and
Values: Ensuring Member State's Compliance, Oxford University Press, Oxford, 2017.
79.
Roger FISHER, Improving Compliance with International Law, University Press of Virginia,
Charlottesville, 1981 ; Jacob WERKSMAN, James CAMERON et Peter RODERICK, Improving
Compliance with International Environmental Law, Routledge, New-York, 1996.
80. Dans la perspective du droit américain: Edward E. SHEA, Environmental Law and Compliance
Methods, Oceana Publ., New-York, 2002.
81.
Ralph BAKER et Fred A. MEYER Jr. (dir.), Evaluating Alternative Law Enforcement Policies,
Lexington Books, Lexington (Mass.), 1979. Des mêmes auteurs, voir également : Determinants
of Law-Enforcement Policies, Lexington Books, Lexington (Mass), 1979.
82. Daniel A. MAZMANIAN et Paul A. SABATIER (dir.), Effective Policy Implementation, Lexington
Books, Lexington (Mass), 1981.
83. COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT DU CANADA, Droit, objectifs publics et observation des
normes / Policy Implementation, Compliance and Administrative Law, Ottawa, CDRC, Document
de travail 51, 1986.
84. Michael J. TREBILCOCK et al., The Choice of Governing Instruments / Le choix des instruments
d'interventiion, Conseil économique du Canada, Toronto, 1981.
85. Lester M. SALOMON (dir.) The Tools of Government. A Guide to the New Governance, Oxford
University Press, Oxford, 2002 ; Pearl ELIADIS, Margaret M. HILL et Michael HOWLETT (dir.),
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
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