Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 256

LA GOUVERNANCE PUBLIQUE
retenue par la CEPEJ pour ces cinq domaines 283 : 1) stratégie et politique (existence
d'un cadre législatif et garanties pour l'organisation des cours et la formulation
d'une mission relative aux caractéristiques de la justice) ; 2) processus,
métier et opérations (évolution des lois procédurales, gestion des dossiers par les
tribunaux et les juges et évaluation des résultats) ; 3) accès à la justice, communication
aux justiciables et au public (accès à l'information pour le public, accessibilité
en termes financiers, traitement accordé aux justiciables durant l'instance,
normes de présentation des décisions rendues par les juges, diffusion d'un rapport
annuel) ; 4) ressources humaines et statut des juges et procureurs ainsi que
des agents (existence d'une politique de ressources humaines, formation et développement
des compétences) ; 5) moyens de la justice (existence de normes
opérationnelles et financières, logistique et sécurité). Le nombre de questions
posées pour chacune de ces cinq dimensions est considérable, au point qu'il est
possible d'émettre des doutes sur la réalisation d'un projet aussi ambitieux, surtout
dans un contexte où plusieurs acteurs institutionnels sont visés. En dépit de
ces limites, la thématique de la qualité veut mesurer autre chose que l'efficacité
suivant un mode binaire pour chaque question posée (oui ou non, selon l'existence
de l'élément pour répondre).
En fonction des éléments de qualité mentionnés à l'article 6 de la Convention
européenne des droits de l'homme, la CEPEJ a élaboré en 2016 une Checklist pour
la promotion de la qualité de la justice. Cette liste a été constituée en fonction de
plusieurs « piliers de qualité » découlant des exigences de l'article 6, avec pour
contrepartie des questions précises pour les modalités de mise en oeuvre 284. À
des fins de réflexion sur le terme qualité, la CEPEJ propose des nuances intéressantes
entre la conformité aux exigences et la conformité aux attentes dans une
perspective axée sur la prestation des services judiciaires. Dès 2016, elle a diffusé
des lignes directrices afin de proposer des balises pour la cyberjustice 285. En
2018, elle a élaboré la Charte éthique européenne d'utilisation de l'intelligence
artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement qui est devenue
en peu de temps une référence internationale 286.
Les études de la CEPEJ offrent ample matière à réflexion. En 2016, elle a diffusé
un manuel pour la réalisation d'enquêtes de satisfaction concernant les usagers
de la justice 287. À titre comparatif, le Canada ne possède pas de moyens
283. Pour chacune des dimensions, l'énumération qui suit entre parenthèses tente de faire la synthèse
des orientations retenues.
284. COMMISSION EUROPÉENNE POUR L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE, Mesurer la qualité de la justice,
Conseil de l'Europe, Strasbourg, 2016, disponible en ligne.
285. COMMISSION EUROPÉENNE POUR L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE, Lignes directrices sur la conduite
du changement vers la Cyberjustice, Conseil de l'Europe, Strasbourg, 2016, disponible en
ligne.
286. COMMISSION EUROPÉENNE POUR L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE, Charte éthique européenne
d'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement,
Conseil de l'Europe, Strasbourg, 3-4 décembre 2018, disponible en ligne.
287. COMMISSION EUROPÉENNE POUR L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE, Manuel pour la réalisation d'enquêtes
de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des États membres du Conseil de l'Europe,
Conseil de l'Europe, Strasbourg, 2016.
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
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