Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 258

LA GOUVERNANCE PUBLIQUE
la comparaison des expériences qui se tiennent actuellement, c'est l'inexistence
d'un cadre conceptuel et administratif unifié aux fins de planification stratégique.
Chaque cour conserve sa spécificité dans ce domaine. Cette disparité reflète leur
indépendance.
C'est donc en ordre dispersé que quelques cours progressent dans l'utilisation
de la planification stratégique. Sur le plan méthodologique, cette situation n'est
pas idéale pour notre investigation, car elle ne nous permet pas d'analyser sur
une base comparative une pratique qui serait généralisée sur le territoire canadien.
Les plans qui ont été retenus l'ont été pour leur exemplarité ou leur singularité,
et également en fonction du type de cour et de tribunal.
La Cour suprême diffuse depuis plusieurs années deux documents annuels en
matière de planification stratégique : le Plan ministériel (auparavant le Rapport
sur les plans et priorités) ainsi que le Rapport sur les résultats ministériels depuis
2016 (aupatravant le Rapport ministériel sur le rendement) 291. L'obstacle potentiel
que pouvait représenter l'atteinte à l'indépendance judiciaire a été résolu de
façon pragmatique puisque ces documents sont élaborés par le Bureau du registraire
de la Cour suprême à l'intention du ministre de la Justice, ce qui suppose
une nette distinction entre l'administration judiciaire de la Cour suprême et les
neuf juges qui la constituent avec leur personnel de soutien et de recherche 292.
Le Plan ministériel 2019-2020 énonce des objectifs pour le volet planfication 293.
Pour les responsabilités essentielles, il est divisé en deux parties : « L'administration
de la juridiction d'appel de dernier ressort du Canada » et les « Sevices
internes ». La première, qui offre un survol général, énonce des priorités organisationnelles,
notamment pour le traitement électronique des dossiers. Dans la
partie la plus pertinente pour notre recherche, des résultats attendus sont énoncés,
avec des indicateurs de rendement et des objectifs. Sous une rubrique qui correspond
à la célérité (dossiers traités sans délai), deux indicateurs ciblent le nombre
de semaines entre le dépôt de la demande d'autorisation d'appel et la décision
sur cette demande (objectif : 12 semaines), ainsi que le nombre de semaines entre
l'autorisation d'appel et l'audience de l'appel (objectif : 35 semaines). Pour les
activités de la Cour suprême, des données précises sont fournies sur les ressources
financières et les ressources humaines en ETP (équivalent temps plein).
Une projection de la charge de travail pour 2019 est formulée suivant des catégories,
notamment le nombre de demandes d'autorisation déposées devant la
Cour suprême. Pour cet élément, la comparaison des rapports au fil des années
(2011-2012 et 2019-2020) laisse voir une légère hausse (de 530 à 560), ce qui
montre l'ampleur du travail pour l'évaluation de ces demandes.
291. La version anglaise a pour titre Departmental Performance Report. Le terme performance a
donc été traduit par « rendement », ce qui est plus conforme à la finalité première de ce type de
document. Voir à ce sujet supra, note 256.
292. Les fonctions et les pouvoirs du Bureau du registraire sont énumérés à l'article 75 de la Loi sur
les juges, L.R.C. 1985, c. J-1.
293. COUR SUPRÊME DU CANADA, Plan ministériel 2019-2020, Bureau du registraire de la Cour suprême
du Canada, Ottawa, 2019, [En ligne], .
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
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