Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 264

LA GOUVERNANCE PUBLIQUE
décisionnels Ontario (TDO), qui a la responsabilité d'élaborer chaque année un
plan triennal d'activités. Si la préparation de ce document ne relève pas directement
de chaque tribunal comme c'est le cas également en matière judiciaire, cet
organisme n'en est pas moins très original puisqu'il correspond au regroupement
de quatorze tribunaux administratifs pour la mise en commun des ressources, de
l'expertise, du soutien sur le plan administratif, ainsi que le perfectionnement
professionnel. Le Plan d'activités 2020-2023 est un modèle du genre afin de mesurer
la progression de la planification stratégique au sein de la justice 318. Les
précisions relatives au mandat reprennent la formule du plan stratégique avec
l'énoncé de la mission où TDO affirme que la justice administrative est rendue
« de manière juste, indépendante, efficace et efficiente », une vision et des « valeurs
fondamentales » (accessibilité, responsabilisation, intégrité et équité). Le
mandat spécifique de chacun des quatorze tribunaux est expliqué. Le document
contient des orientations stratégiques avec un programme de mise en œuvre. Il
offre un plan de capital humain, un plan relatif aux technologies de l'information
afin d'offrir des services en ligne, un plan de communication, un plan en matière
de diversité et d'inclusion, un plan pluriannuel d'accessibilité, ainsi qu'un plan
financier triennal. Il offre également des indicateurs de rendement avec des pourcentages
pour chacun des quatorze tribunaux. Ces chiffres donnent des données
précises pour la célérité dans le traitement des dossiers. Pour le virage numérique
qui est associé à l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience, TDO cherche à
mettre au point des outils qui facilitent le règlement des différends avant le recours
à un tribunal. Sur ce plan, il est probable que des « explorateurs de solutions
» soient élaborés en tenant compte de la spécificité de chaque tribunal.
Chaque année, TDO produit également un rapport annuel où figurent des données
chiffrées, ainsi que des indicateurs de rendement pour chaque tribunal administratif
319.
Au Québec, la situation est un peu différente car tous les tribunaux administratifs
doivent faire de la planification stratégique suivant le cadre établi par la
Loi sur l'administration publique 320. Pour le Tribunal administratif du Québec
(TAQ), cette obligation doit être liée aux exigences plus spécifiques de la Loi sur
la justice administrative qui exige la production d'un rapport annuel de gestion
321. Le TAQ a élaboré un plan stratégique 2018-2022 322 qui est mis à jour
chaque année suivant le calendrier judiciaire : Plan opérationnel 2011-2012 (4e
année). Ce plan permet d'énoncer une mission (un tribunal spécialisé, indépendant
et impartial), une vision avec plusieurs dimensions, ainsi que des « valeurs
318. TRIBUNAUX DÉCISIONNELS ONTARIO, Plan d'activités 2020-2023, Toronto, 2020, disponible en
ligne : .
319. TRIBUNAUX DÉCISIONNELS ONTARIO, Rapport annuel 2019-2020, Toronto, 2020, disponible en
ligne.
320. Loi sur l'administration publique, préc., note 34, art. 3.
321. Loi sur la justice administrative, préc., note 20, art. 78.
322. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC, Plan stratégique 2018-2022, Québec, 2020, disponible
en ligne : .
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
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