Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 265

L'APPLICATION DIFFÉRENCIÉE DES PRINCIPES
institutionnelles » (Impartialité, Engagement, Respect, Compétence et Indépendance).
Le TAQ entend rendre avec célérité une justice de qualité, cohérente et
accessible, de façon impartiale et en toute indépendance. Deux enjeux constituent
le canevas utilisé à des fins de planification : l'accessibilité, ainsi que la connaissance
et la reconnaissance du Tribunal. Sous forme d'orientations, d'axes et
d'objectifs, des éléments plus précis ont été formulés avec des indicateurs et des
cibles chiffrées. Les objectifs, les indicateurs et les cibles sont repris et explicités
dans la cinquième partie du Rapport annuel de gestion sous la rubrique « Résultats
relatifs au plan stratégique » 323. Le rapport annuel indique si la cible a été
atteinte ou non dans le cadre d'un tableau de synthèse. Des résultats détaillés sont
également disponiles avec l'évolution du nombre de dossiers pour chacune des
sections du tribunal. Le rapport prend également en compte les résultats relatifs
à la Déclaration de services aux citoyens qui est une obligation qui découle de la
Loi sur l'administration publique 324. Enfin, le Rapport annuel de gestion contient
une partie relative aux états financiers, avec des données détaillées sur le
budget et les dépenses.
La culture de la planification stratégique existe au sein du TAQ 325. De création
plus récente, le Tribunal administratif du travail (TAT) 326 fonctionne sur la base
d'une planification qui remonte à 2016 327. Le Tribunal administratif du logement
328 a élaboré un Plan stratégique 2020-2023 qui reprend le même canevas
que celui du TAQ avec trois enjeux, des objectifs, des indicateurs, ainsi que des
cibles chiffrées. Comme pour le TAQ, le dernier rapport annuel de gestion offre
des données précises sur les résultats du plan stratégique, ainsi que pour la déclaration
de services aux citoyens 329. Le Québec offre donc une approche comparable
à ce qui existe en Ontario pour la justice administrative, avec néanmoins
une différence importante puisque chaque tribunal doit accomplir les démarches
requises en matière de planification stratégique.
La Cour suprême reste le seul organe judiciaire qui utilise quelques indicateurs
chiffrés. En dépit du fait qu'elle n'est pas généralisée au Canada pour le
fonctionnement des Cours, la planification stratégique est une réalité évolutive
qui montre des acquis. Pour les Cours judiciaires, l'Alberta, l'Ontario et le Québec,
intègrent de plus en plus la planification stratégique, mais sans l'utilisation
de chiffres. Ce qui peut faire une nette différence, c'est la volonté des Cours de
mener elles-mêmes cette démarche de préférence à un service spécialisé du ministère
de la Justice. Il y a plus d'une décennie, des magistrats issus d'autres aires
323. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC, Rapport annuel de gestion 2019-2020, Québec, 2020,
disponible en ligne : .
324. Loi précitée, note 34, arts. 6 et 7.
325. Daniel MOCKLE, précité note 47, à la p. 229.
326. Loi instituant le Tribunal administratif du travail, L.R.Q. c. T-15.1.
327. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL, Planification stratégique 2016-2021, Québec, 2016,
disponible en ligne : .
328. Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ c. T-15.01 (auparavant la Régie du logement
jusqu'en 2019).
329. RÉGIE DU LOGEMENT, Rapport annuel de gestion 2019-2020, Montréal, 2020, disponible en
ligne :
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022

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