Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 27

INTRODUCTION GÉNÉRALE
ponsabilité sociale des entreprises face à des objectifs publics « globaux » partagés
par plusieurs systèmes de droit nationaux et supra-nationaux 99. Cette approche
a pour objet des acteurs corporatifs et des entreprises 100, ce qui ne correspond
que partiellement à la démarche plus inclusive des travaux sur la gouvernance
publique où les populations sont directement ciblées.
En dépit de différences culturelles et juridiques dans l'analyse de la compliance
et de l'effectivité, le rôle accru de l'efficacité contribue à réduire ces
écarts. Ce principe conduit inéluctablement à l'analyse des mécanismes et des
organisations, à la différence de l'effectivité qui constitue un cadre plus propice
à l'analyse du comportement des acteurs. Compte tenu de la prépondérance de la
science politique, de l'administration publique et des sciences de la gestion dans
la conceptualisation de la gouvernance publique, le comportement des acteurs
tend à être perçu sous celui de l'utilisateur de services. La promotion du service
aux usagers et de la culture de la qualité a favorisé l'émergence d'un modèle de
gestion axé sur la performance et l'utilisation d'indicateurs de rendement. La
nouvelle gouvernance publique priorise la réforme de l'État, ainsi qu'une approche
scientifique du management afin de déterminer des objectifs et des résultats
qui se prêtent à la quantification. Si elle revendique d'être davantage axée
vers les citoyens, la nouvelle gestion publique oriente l'analyse des comportements
vers une approche de type consumériste 101. Or, cette satisfaction du citoyen,
transformé en « client », repose sur une amélioration des infrastructures,
des organisations et des instruments d'action. Cette orientation consumériste est
critiquée à juste titre par ceux qui réaffirment l'importance des principes démocratiques,
de la citoyenneté et du service orienté vers l'intérêt public 102. En insistant
davantage sur la participation citoyenne, la nouvelle gouvernance publique
rend moins crédible cette assimilation des citoyens à la figure du
« client ». À titre de cadre conceptuel, le nouveau management public est trop
étroit pour refléter adéquatement les priorités de la nouvelle gouvernance publique
103.
99. Jean-Marc SAUVÉ, « Compliance, droit public et juge administratif », dans Marie-Anne
FRISON-ROCHE, préc., note 97, 47, à la p. 49 (Les États ne peuvent plus à eux seuls assurer la
réalisation de certains objectifs globaux).
100. Jean-Bernard AUBY, « Le dialogue de la norme étatique et de la compliance », dans Marie-Anne
FRISON-ROCHE, préc., note 97, p. 101, à la p. 102 (Le dialogue du régulateur public et de l'entreprise
compliante).
101. « ...the dominant image of the service user within NPM is a consumer. » ; Janet NEWMAN,
« Serving the Public? Users, Consumers and the Limits of NPM », dans Tom CHRISTENSEN et
Per LAEGREID (dir.), The Ashgate Research Companion to New Public Management, Ahsgate,
Surrey (GB) / Burlington (VT), 2011, p. 349, à la p. 351.
102. Janet V. DENHARDT et Robert B. DENHARDT, The New Public Service. Serving, not Steering,
4e éd., Routledge, New York / Londres, 2015, chap. 3 ( Serve Citizens, not Customers ), à la
p. 44 ; Janet NEWMAN, préc., à la p. 351 ( Consumerism and its Limits) ; Joel D. ABERBACH et
Tom CHRISTENSEN, « Citizens and Consumers : An NPM dilemma », dans Public Management
Review, 7, 2005, p. 225.
103. Erik Hans KLIJN, « New Public Management and Governance: A Comparison », dans David
LEVI-FAUR, (dir.), Oxford Handbook of Governance, préc., note 5, 201.
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
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