Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 276

LA GOUVERNANCE PUBLIQUE
constituait pas une thématique distincte. Déjà en 1999, Patrice Duran soulignait
les limites de la légitimité découlant du modèle légal-rationnel décrit par Weber
afin de montrer que la légitimité de l'action publique ne peut reposer uniquement
sur la coercition. Il montrait ainsi le développement de la légitimité d'exercice
où l'efficacité devient un mode important de rationalisation des politiques publiques
9. En 2003, les réflexions de Gilles Massardier montraient le contraste
qu'offre un ordre politique où les autorités publiques et les gouvernants, à la fois
extérieurs et supérieurs à la société, imposent par le haut une définition de l'intérêt
général et des dispositifs, par opposition à un ordre politique où les autorités
publiques négocient « par le bas » avec les multiples acteurs , des « raisons pour
agir », en vue de définir des intérêts généraux par des procédures de négociation
formelles et informelles, souvent longues et chaotiques 10. Ce canevas correspond
au modèle de la gouvernance participative. En retraçant des formes nouvelles
de coopération, de négociation et de partenariats, Jean-Pierre Gaudin montrait
dès 2002 les contours de la gouvernance sur la base du même constat d'un
« monde multi-acteurs et multiniveaux » 11.
En dépit de cette nouvelle configuration, la gouvernance juridique n'était
pas pour autant exclue, notamment pour l'analyse des politiques publiques où
elle constituait déjà un thème récurrent 12. Le constat de l'imbrication de plusieurs
savoirs et disciplines associés aux institutions publiques, ainsi qu'à l'action
publique, était admis par la majorité 13, ce qui n'excluait pas la sécession
disciplinaire. La filière chronologique de ce débat académique pourrait être repris
en fonction de chaque type de savoir : administration publique et science
administrative, science politique et action publique, management, sociologie politique,
droit public et droit administratif. En 2015, lorsque Pierre Rosanvallon
dresse plusieurs constats à propos de « l'impérieuse nécessité de prolonger la
démocratie d'autorisation par une démocratie d'exercice », il résume en fait une
évolution politique et conceptuelle à propos de la légitimité 14. La configuration
nouvelle de la gouvernance publique est tributaire de cette légitimité d'exercice
où de nombreux référents sont proposés, notamment ceux de la transparence, de
9. « Le recours à un discours d'efficacité représente une rationalisation parce qu'il implique une
systématisation de l'argumentation d'autant plus nécessaire que la majeure partie des politiques
publiques repose sur la participation active et volontaire des assujettis » ; Patrice DURAN, Penser
l'action publique, 1ère
CAILLOSSE), LGDJ / Lextenso, Paris, à la p. 106.
10. Gilles MASSARDIER, Politiques et actions publiques, Armand Colin / Dalloz, Paris, 2003, à la
p. 10.
11. Jean-Pierre GAUDIN, Pourquoi la gouvernance ?, Presses de Science Po, Paris, 2002 ; JeanPierre
GAUDIN, L'Action publique. Sociologie et politique, Presses de Sciences Po / Dalloz,
Paris, 2004, à la p. 208 (Les postulats de la gouvernance).
12.
Didier RENARD, Jacques CAILLOSSE et Denys DE BÉCHILLON (dir.), L'analyse des politiques
publiques aux prises avec le droit, Paris, LGDJ, 2000. Dans l'introduction, à la p. 12, Didier
Renard analyse la gouvernance à titre de nouvelle notion.
13. Jean-Pierre GAUDIN, L'Action publique, préc., note 11, à la p. 141 (L'analyse des politiques
publiques entre coopérations et concurrences disciplinaires) ; Gilles MASSARDIER, préc.,
note 10, à la p. 23 (disciplines identifiées aux institutions publiques).
Pierre ROSANVALLON, Le bon gouvernement, Seuil, Paris, 2015, à la p. 21.
14.
éd., LGDJ, Paris, 1999 ; réédition en 2010 (préface de Jacques
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
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