Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 278

LA GOUVERNANCE PUBLIQUE
l'internationalisation du droit constitutionnel 19 et du droit administratif 20. Alors
qu'il fût une époque où cette perméabilité était davantage perçue sous l'angle des
« legal transplants » 21, la globalisation offre désormais une autre grille de lecture.
Comme le souligne Jean-Bernard Auby, la globalisation favorise la formation
d'un patrimoine constitutionnel commun qui influence à divers degrés les
constitutions nationales 22.
Si ce phénomène est largement analysé sous l'angle des droits fondamentaux,
de l'État de droit, du principe démocratique, des garanties d'indépendance
de la justice, l'élaboration de ce patrimoine commun n'échappe pas à l'enjouement
contemporain pour l'explicitation de principes. Dans la perspective du droit
constitutionnel comparé, la terminologie des emprunts (constitutional borrowing)
a été utilisée en 2003 afin d'expliquer des influences dans la circulation
des concepts 23. Si cette thématique des emprunts a été renouvelée par celle de la
migration des idées et des notions 24, elle est désormais relayée par celle du constitutionnalisme
transnational afin d'illustrer la circulation des concepts 25, ainsi
que celle plus ambitieuse de la globalisation des constitutions nationales 26.
Cette perméabilité des droits publics nationaux peut être analysée de deux
façons. La première est largement orientée vers la recherche de la similitude dans
l'élaboration des concepts, des principes et des mécanismes. Cette orientation a
été privilégiée dans cet ouvrage afin de montrer une nette convergence dans les
solutions retenues, sans qu'on puisse pour autant faire état de mimétisme compte
tenu de la diversité des droits nationaux. Les réflexions qui alimentent l'internationalisation
du droit administratif et du droit constitutionnel montrent la prépondérance
de cette approche. Les contributions relatives à l'élaboration du droit
19.
20.
21.
Hanan QAZBIR, L'internationalisation du droit constitutionnel, Dalloz, Paris, 2015, à la p.19.
Philippe COSSALTER et Gilles J. GUGLIELMI (dir.), L'Internationalisation du droit administratif,
préc., note 4.
Alan WATSON, Legal Transplants: An Approach to Comparative Law, 1ère
demic Press, Edimbourg, 1974.
22. Jean-Bernard AUBY, La globalisation, le droit et l'État, 3e
la p. 200 (Globalisation et droit constitutionnel).
éd., Scottish Acaéd.,
LGDJ / Lextenso, Paris, 2020, à
23. Voir le numéro complet dédié à cette thématique : International Journal of Constitutional Law,
1, 2003, p. 177-324. Voir également Vlad PERJU, « Constitutional Transplants, Borrowing, and
Migrations », dans Michel ROSENFELD et András SAJÓ (dir.), The Oxford Handbook of Comparative
Constitutional Law, Oxford University Press, Oxford, 2012, p. 1304.
24. Sujit CHOUDRY, « Migration as a new metaphor in comparative constitutional law », dans Sujit
CHOUDRY (dir.), The Migration of Constitutional Ideas, Cambridge University Press, Cambridge,
2006, p. 1.
25. Marcelo NEVES, Transconstitutionalism, Hart, Oxford / Portland, 2013, à la p. 106 (Transconstitutionalism
between state legal order). Dans cette perspective, l'auteur centre son analyse sur
le dialogue des cours afin de montrer l'ouverture de quelques cours suprêmes à des fins de
comparaison et d'évaluation des solutions élaborées ailleurs (Canada, Afrique du Sud, Inde,
Israël, Suisse, Allemagne), par opposition à la fermeture (États-Unis).
26.
Ann PETERS, « The Globalization of State Constitutions », dans Janne Elisabeth NIJMAN et André
NOLLKAEMPER (dir.), New Perspectives in the Divide Between National and International
Law, Oxford University Press, Oxford, 2007, p. 251.
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
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