Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 60

LA GOUVERNANCE PUBLIQUE
conde partie du XXe siècle que surgiront les questions essentielles : la relativisation
de la common law à l'ère du droit légiféré 116, l'essor du droit administratif
117 et le contrôle de constitutionnalité des lois 118. Nonobstant ces limites relatives
à l'essor du droit public, le principe de la primauté du droit (rule of law)
devient une référence essentielle après les travaux de Dicey 119. En ce début de
XXIe siècle, le droit public apparaît sous un tout autre éclairage 120.
Le monde romaniste avait emprunté une autre voie bien avant les transformations
politiques de la fin du XVIIIe siècle et du début du XIXe siècle. En dépit de
plusieurs limites, la conscience de l'application de règles spécifiques pour les
autorités publiques est acquise avant 1789 121. Au XIXe siècle, l'évolution du
couple franco-allemand sera déterminante en vue d'accorder une prééminence
spéciale au droit, notamment par la construction progressive du droit public. Sur
le plan de la philosophie politique, l'idée de la limitation de l'État par le droit
sera formulée en Allemagne par Kant 122 et Humboldt 123, avec pour conséquence
l'apparition de la notion de l'État de droit (Rechtsstaat) dès 1829 dans la première
édition de l'ouvrage de Robert von Mohl relatif au droit constitutionnel et
au droit administratif 124. En France, le début du XIXe siècle est marqué par la
116. Guido CALABRESI, A Common Law for the Age of Statutes, Harvard University Press, Cambridge,
1982, p. 7 ( " Statutorification of the Law " ).
117. " It may well be true that administrative law as an organizing concept for teaching and text writing
is a relatively recent phenomenon, but this should be kept firmly in perspective " : Paul
CRAIG, UK, EU and Global Administrative Law. Foundations and Challenges, Cambridge University
Press, Cambridge, 2015, p. 26.
118. Vernon BOGDANOR, The New British Constitution, Hart Publishing, Portland, 2009, chap. 3
( " The Human Rights Act: Cornerstone of the New Constitution " ), p. 53 ; Martin LOUGHLIN,
Foundations of Public Law, Oxford University Press, Oxford, 2010, p. 356 ( " Constitutional
Adjudication " ).
119. Albert Venn DICEY, Introduction to the Study of the Law of the Constitution (1885), 10e
Macmillan, Londres, 1959, p. 187-205.
éd.,
120. Martin LOUGHLIN, préc., note 118, p. 435 ( " The New Architecture of Public Law " ).
121. Georges CHEVRIER, « Remarques sur l'introduction et les vicissitudes de la distinction du jus
privatum et du jus publicum dans les œuvres des anciens juristes français », dans Archives de
philosophie du droit, 1952/5, p. 50 (« Division bipartite du droit dans les deux derniers siècles
de l'Ancien Régime ») ; Katia WEIDENFELD, Histoire du droit administratif. Du XIVe
siècle à
nos jours, Economica, Paris, 2010, p. 28 (« Des spécificités du droit de l'administration ») ;
Jean-Louis MESTRE, Introduction historique au droit administratif français, PUF, Paris,1985,
p. 153 (« La perception de la spécificité des règles administratives »). Pour la France, cette spécificité
ne sera vraiment acquise qu'au XVIIIe
lemagne, c'est davantage le début du XIXe siècle, avec la création de la Confédération du Rhin
en 1806, qui est à l'origine de conditions favorables pour l'essor du droit public; M. STOLLEIS,
préc., note 114, p. 31 et suiv. (« Droit public et droit privé »).
122. Emmanuel KANT, Métaphysique des mœurs, Première partie « Doctrine du droit », J. Vrin, Paris,
1993, p. 130 (« État juridique ») ; André TOSEL, Kant révolutionnaire. Droit et politique,
PUF, Paris, 1988, p. 62 et suiv.
123. Wilhelm VON HUMBOLDT, The Limits of State Action, 1791 ; Marianne SCHAUB, « Wilhelm
von Humboldt : l'État de droit comme état limité », dans Jacques BIDET et Georges LABICA
(dir.), Libéralisme et État de droit, Méridiens Klincksieck, Paris, 1992, p. 19.
124. Robert VON MOHL, Das Staatsrecht des Königreichs Württemberg, H. Laupp, Tübingen, 1840,
2 vol.
siècle vers la fin de l'Ancien Régime. Pour l'AlDROIT
ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
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