Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 77

LA RECONNAISSANCE EXPLICITE DES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
Si l'accès aux documents administratifs constitue l'élément le plus connu de
la transparence administrative, cette dernière comporte également une dimension
procédurale. Sur ce plan, le droit administratif américain a été très novateur en
soumettant, dès 1946, dans l'Administrative Procedure Act, les grandes agences
fédérales à un principe de publicité systématique afin d'annoncer, par un avis
préalable paru dans le Federal Register, les projets de règlements en préparation.
Cette exigence offre à toute personne intéressée la possibilité de formuler des
commentaires, suivant le principe des avis et commentaires (notice and comment)
235. Pour les autres pays occidentaux, la croissance des organismes administratifs
autonomes et des autorités administratives indépendantes doit être analysée
à la lumière de cette exigence. Afin d'encourager la participation du public,
les organismes publics doivent favoriser l'accès à l'information 236, avec néanmoins
des bornes, puisque les documents émanant de personnes privées ne sont
pas forcément accessibles dans les limites d'un processus public de consultation.
Pour la transparence, le phénomène contemporain de moralisation de la vie
politique retient davantage l'attention que le champ plus traditionnel de l'accès
à l'information. Les nouveaux mécanismes de contrôle des responsables politiques
forment désormais un champ nouveau en droit public, particulièrement en
France 237 à la suite des réformes de 2013 relatives à la transparence de la vie
politique 238. À titre d'autorité administrative indépendante, la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique (HATVP) a été créée en janvier 2014 239,
avec pour mission principale la prévention et le règlement des conflits d'intérêts.
Par comparaison, le Canada, comme d'autres pays occidentaux, a amorcé un processus
de moralisation de la vie publique après l'affaire des commandites en
2005. Des autorités indépendantes de la fonction exécutive ont été ainsi créées :
235. Administrative Procedure Act, préc., note 227, art. 553 b) (« Rulemaking »). Voir Richard J.
PIERCE et Kristin E. HICKMAN, Administrative Law Treatise, 6e
York, 2021, chap. 5 (« Rulemaking Procedure »).
éd., Wolters Kluwer, New
236. Les liens entre la transparence et la participation ont été commentés par Pierre ISSALYS, « La
régulation par un organisme administratif autonome comme modèle de contrôle et de participation
», dans Cahiers de Droit, 24, 1983, p. 831 à la p. 880 (mouvement ascendant d'informations),
ainsi que par Pierre de MONTALIVET, préc., note 219, p. 12.
237. Éric BUGE, Droit de la vie politique, PUF, Paris, 2018 ; Elsa FOREY, Aurore GRANERO et Alix
MEYER (dir.), Financement et moralisation de la vie politique, Lextenso, Paris, 2018 (plusieurs
textes de droit comparé figurent dans cet ouvrage) ; David BIROSTE, Financement et transparence
de la vie politique, LGDJ, Paris, 2015.
238. Les lois relatives à la transparence de la vie publique (2013) découlent de deux lois : Loi organique
no
2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, J.O. 12
octobre 2013, p. 16824 ; Loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la
vie publique, J.O. 12 octobre 2013, p. 16829.
239. Loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, préc.,
note 238, section IV, art. 19 et suiv. Cette loi remplace la Commission pour la transparence
financière de la vie politique créée en 1988. La Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique (HATVP) joue un rôle important dans la diffusion d'informations relatives à la transparence
et à la corruption pour plusieurs aires géographiques : HAUTE AUTORITÉ POUR LA
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (HATVP), « La lettre internationale de la Haute Autorité -
Mai 2018 », 26 juin 2018, [En ligne],
(26 mars 2019).
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DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022

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