Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 78

LA GOUVERNANCE PUBLIQUE
le Commissaire à l'intégrité du secteur public en 2005, le Commissaire au lobbying
en 2006 et surtout le Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique en
2007 240. Au Québec, l'évolution a été relativement semblable avec la création
du Commissaire au lobbyisme en 2002, de même que par celle du Commissaire
à l'éthique et à la déontologie en 2010 241. La loi de 2010 définit en termes explicites
ce que représente un conflit d'intérêts pour les membres de l'Assemblée
nationale et pour les membres du Conseil exécutif. Des règles spécifiques concernent
l'après-mandat. À la différence de la France, où l'ensemble des plus
hauts responsables politiques doivent produire une déclaration de situation patrimoniale
et une déclaration d'intérêts 242, le Canada et la Grande-Bretagne n'ont
pas emprunté cette voie afin d'éviter une atteinte directe à la vie privée des parlementaires
et des dirigeants politiques.
Cette « logique contemporaine d'exemplarité 243 » représente un vaste chantier
dont les contours restent encore à déterminer, d'autant plus qu'il existe de
fortes disparités dans les droits nationaux. La comparaison France-Canada permet
de mesurer le rôle croissant de la législation dans ce domaine. À l'inverse,
la Grande-Bretagne n'a pas de lois particulières sur la question des conflits d'intérêts,
car c'est un organisme public indépendant, qui relève directement du premier
ministre, le Committee on Standards in Public Life, qui assume un rôle de
supervision et de conseil 244. Sur le plan législatif, la Grande-Bretagne a néanmoins
joué un rôle vraiment novateur dans la lutte contre la corruption dès le
XIXe siècle 245. Pour le Canada, la répression de la corruption relève du droit pénal
246.
Enfin, la dernière étape de ce processus de transparence revêt une dimension
plus proprement politique à la suite des efforts déployés par plusieurs États, ainsi
que diverses entités étatiques, en matière de « gouvernement ouvert ». Les événements
du 11 septembre 2001 avaient engendré un repli pour des raisons de
sécurité et de confidentialité. Afin de rompre avec ce renforcement du secret,
Barack Obama a manifesté une volonté d'ouverture dès son entrée en fonction
240. La création de ces entités résulte de la modification de 2006 de la Loi sur le parlement du Canada,
L.R.C. 1985, c. P-1, art. 81, de concert avec l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité,
préc., note 182, qui contient dans sa première partie la Loi sur les conflits d'intérêts.
241. Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, R.L.R.Q., c. C-23.1,
art. 62.
242. Ces déclarations déontologiques constituent un nouvel objet de recherche : Jean-François
KERLÉO, « État des lieux des déclarations déontologiques », dans RFDA, 2018, p. 495. Le Québec
exige la production d'une déclaration d'intérêts sur une base annuelle pour les parlementaires
: Code d'éthique et de déontologie, préc., arts. 37-40.
243. Éric BUGE, préc., note 237, p. 396.
244. COMMITTEE ON STANDARDS IN PUBLIC LIFE, [En ligne], .
245.
Public Bodies Corrupt Practices Act 1889, 52 & 53 Vict., c. 69 (R.-U.); Prevention of Corruption
Act 1906, 6 Edw. 7, c. 34 (R.-U.). La corruption des dirigeants d'autres États par des entreprises
britanniques fait l'objet d'une législation spécifique depuis 2010 : Bribery Act 2010, c.
23 (R.-U.).
246. Code criminel, L.R.C. 1985. c. C-46, art. 119-121, 122-125 et 128.
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022
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