Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique - 85

LA RECONNAISSANCE EXPLICITE DES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE
ainsi son statut initial de référence générale pour l'action publique, dans des proportions
comparables ou analogues à celles qui sont visées par la philosophie
politique avant le XIXe siècle. La nécessité de justifier les conditions d'exercice
du pouvoir en vue de remédier à des problèmes de maladministration, d'inefficacité,
d'opacité et de corruption, pour ne donner que quelques exemples, explique
« le retour » du bon gouvernement 283, de même que la nécessité de le
moderniser et de l'actualiser selon des exigences plus contemporaines. Sa désuétude
ne serait donc qu'une apparence au profit de sa réinvention sous forme de
bonne gouvernance.
Les thématiques du bon gouvernement et de la bonne gouvernance reflètent
également le phénomène contemporain de la transversalité dans l'évolution générale
du droit public. La vaste diffusion que connaissent tous les principes associés
à la bonne gouvernance illustre la relativisation des droits nationaux au
profit d'une culture commune. La lente formation d'un Ius commune formé des
mêmes principes 284 montre la croissance d'un corpus de référence pour tous les
systèmes de droit public fondés sur des prémisses politiques et institutionnelles
comparables, ce qui laisse voir, à tout le moins, que les lignes de partage entre
les traditions juridiques ne sont plus étanches 285. Si plusieurs systèmes de droit
public issus de traditions différentes partagent des principes identiques, l'enjeu
consiste dorénavant à concrétiser leur réception et leur actualisation dans chaque
système de droit national 286. Si un nombre important d'États adhèrent à divers
degrés aux exigences de la transparence, de la participation et de la précaution,
par exemple, le principal enjeu est de déterminer leur statut juridique en droit
public interne (au niveau constitutionnel, législatif ou de l'interprétation judiciaire),
ainsi que la nature des mécanismes de mise en œuvre. Même si les systèmes
nationaux conservent leur spécificité, l'internationalisation du droit public
est un phénomène contemporain 287.
Dans cette perspective, l'élaboration du droit européen constitue un laboratoire
important, mais qui n'est pas forcément exhaustif à propos de l'évolution
générale du droit public. Dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne, le droit à une bonne administration a été reconnu et explicité, sans
oublier le droit d'accès aux documents 288. La perspective qui est ainsi offerte
283. Pierre ROSANVALLON, préc., note 50.
284. Mireille DELMAS-MARTY, Pour un droit commun, Éds. du Seuil, Paris, 1994.
285. Mireille DELMAS-MARTY, Trois défis pour un droit mondial, Éds. du Seuil, Paris, 1998, p. 104
et suiv. (distinction entre l'unification et l'harmonisation).
286. Sur cette convergence des principes : Catherine ALBERTYN, « Values in the South African
Constitution », dans Dennis DAVIS, Alan RICHTER et Cheryl SAUNDERS (dir.), An Inquiry into
the Existence of Global Values : Though the Lens of Comparative Constitutional Law, Hart,
Londres, 2015, p. 32, à la p. 339 (« Responsibility/Accountability »).
287. Jean-Bernard AUBY, La globalisation, le droit et l'État, 3e éd., LGDJ/Lextenso, Paris, 2020,
p. 197 (« Globalisation des corpus juridiques nationaux »).
288. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, préc., note 155, art. 41 et 42. Sur l'article
41, voir Guy BRAIBANT, La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Éds.
du Seuil, Paris, 2001, p. 211 : « L'article 41 est fondé sur l'existence d'une communauté de
85
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 62, 2022

Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique

Table des matières de la publication Droit et Société - Volume 62 - La gouvernance publique