TABLE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AFDA AJCT AJDA AJDI AJFP Al. Association Française de Droit Administratif Actualité juridique - Collectivités territoriales Actualité juridique - Droit administratif Actualité juridique - Droit immobilier Actualité juridique - Fonctions publiques Alinéa ALLISTENE Art. Ass. Bull. civ. Bull. crim. c/ CA CAA Cass. Ass. pl. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CC CE CEDH CEPEJ CERNA CESEDA cf. CFP CGFP Chron. CJA CJF CNIL COJ Coll. Alliance des sciences et technologies du numérique Article Assemblée Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation contre Cour d'appel Cour administrative d'appel Cass. ch. réunies Cour de cassation, chambres réunies Cass. civ. Cour de cassation, assemblée plénière Cour de cassation, chambre civile Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique Cour de cassation, chambre criminelle Cour de cassation, chambre sociale Conseil constitutionnel Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Commission européenne pour l'efficacité de la justice Commission de réflexion sur l'éthique de la recherche en sciences et technologies du numérique d'ALLISTENE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile confer Cahiers de la fonction publique Code général de la fonction publique Chronique Code de justice administrative Code des juridictions financières Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Code de l'organisation judiciaire Collection Comm.Commentaire