Bibliothèque de droit privé - Tome 628 - Les sources du droit financier - 373

DES INTERACTIONS SINGULIÈRES LORS DE L'APPLICATION DE LA NORME
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judiciaire et de l'ordre administratif124. Bien que décriée notamment en raison de la
complexité qu'elle engendre125, cette dualité du contentieux ne fut pas remise en
cause par la loi du 1er
août 2003 instituant l'AMF. À cette occasion, le critère de répartition
du contentieux entre les deux ordres juridictionnels fut modifié. À un critère
matériel126 se substitua un critère tenant en l'identité du destinataire de l'acte127.Si
est en cause une décision relative à l'agrément ou une sanction rendue à l'égard d'une
entité professionnelle visée par l'article L. 621-9 du CMF, la compétence est
administrative128. Dans le cas contraire, le contrôle de l'acte relèvera du juge
judiciaire129.
507. Portée de cet éclatement sur l'influence dujuge. L'éclatement du contrôle
des actes de régulation entre les deux ordres juridictionnels apparaît de nature à
amoindrir l'influence du juge sur le régulateur national. Cette dispersion est en effet
àl'origine d'un risque de contrariété de l'interprétation formulée par le juge, luimême
de nature à brouiller la lisibilité des solutions jurisprudentielles et à entacher
leur bonne réception par le régulateur. Le transfert à la juridiction judiciaire d'une
partie du contentieux boursier a eu pour effet de créer des risques accrus de
124. Voir art. 9 de la loi nº 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché
financier modifiant l'article 12 de l'ordonnance nº 67-833 du 28 septembre 1967 ayant institué la Commission
des opérations de bourse, préc.
125. Sur les critiques formulées, voir entre autres C. ARSOUZE, « Procédures boursières » Sanctions
et contentieux des sanctions, thèse préc., nº 365 s. ; T. BONNEAU, F. DRUMMOND, Droit des marchés
financiers, op. cit., nº 285 ; M.-L. COQUELET, « Recours contre les décisions de l'AMF : la nouvelle partition
du dualisme juridictionnel » in Droit bancaire et financier Mélanges AEDBF-France IV, Revue
Banque éditeur, 2004, p. 119, nº 4. Dans le cadre du vote de la loi du 1er
d'ailleurs été soumis afin d'unifier le contentieux. Voir en ce sens, E. DEZEUZE, « Une compétence
concurrente du juge judiciaire et du juge administratif en matière de manquements boursiers », BJB 2017,
nº 2, p. 142, note 3.
126. Sur le fondement de la loi du 2 août 1989 nº 89-531 (préc.), la nature de l'acte en cause constituait
le critère de répartition. S'il avait une valeur réglementaire, celui-ci relevait du juge administratif. De
même, ce dernier était compétent lorsqu'était en cause « l'agrément des organismes de placement collectif
en valeurs mobilières ou des gérants de portefeuille » (Voir l'article 9 de la loi nº 89-531 du 2 août 1989,
préc.). Dans toutes les autres hypothèses, le contrôle des décisions de la COB relevait du contrôle du juge
judiciaire.
127. Voir en ce sens, C. ARSOUZE, « Procédures boursières » Sanctions et contentieux des sanctions,
thèse. préc., nº 365 s. ; F.-L. SIMON, Le juge et les autorités du marché boursier, thèse préc., nº 14 ;
T. BONNEAU, F. DRUMMOND, Droit des marchés financiers, op. cit., nº 285 ; F. MARTIN-LAPRADE,
« Contentieux boursier : abus de marché et autres manquements », Rép. droit des sociétés, Dalloz, 2021,
nº 252 s. ; M.-L. COQUELET, « Recours contre les décisions de l'AMF : la nouvelle partition du dualisme
juridictionnel », art. préc., nº 4 ; E. DEZEUZE, « Une compétence concurrente du juge judiciaire et du juge
administratif en matière de manquements boursiers », art. préc., p. 142.
(127) De nombreuses critiques doctrinales ont été émises quant à cette distinction, voir
M. COHEN-BRANCHE, « La problématique de la répartition entre les deux ordres au travers de l'exemple
de l'Autorité des marchés financiers », RFDA 2010, p. 912, spéc. p. 913 ; M.-L. COQUELET, « Recours
contre les décisions de l'AMF : la nouvelle partition du dualisme juridictionnel », art. préc., p. 119 ;
J.-J. DAIGRE, « Recours contre les décisions de la future Autorité des marchés financiers : compétence
administrative ou judiciaire ? », art. préc., nº 3 ; C. DUCOULOUX-FAVARD, « Où va le contentieux boursier
? », LPA 14 juillet 2014, nº 141, p. 8, spéc. p. 11 s. ; N. RONTCHEVSKY, « L'installation de l'Autorité
des marchés financiers. Commentaire du décret 2003-119 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des
marchés financiers », BJB 2004, nº 2, p. 147, nº 39.
(127) La nature de la sanction - conséquence de la violation d'une obligation professionnelle ou autre - est
totalement indifférente, seule compte la qualité du destinataire. Voir en ce sens, Cass. com., 4 octobre 2011,
nº 10-27310, BJB 2011, nº 12, p. 637 obs. T. BONNEAU.
128. Voir art. R. 621-45 du CMF.
129. Voir art. L. 621-30 du CMF.
août 2003, un amendement avait
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