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DROIT DES PERSONNES, DES FAMILLES ET DES MAJEURS PROTÉGÉS
confié à un tiers, ou si une mesure de retrait d'autorité parentale est prononcée,
la loi précise le sort de la contribution.
§1. L'objet de l'obligation
657. Principes. - Ce devoir d'entretien a un objet plus vaste que
l'obligation alimentaire : il ne s'agit pas simplement de pourvoir à la subsistance
de l'enfant, de lui fournir des aliments mais plus largement de lui
assurer les moyens d'avoir une éducation correcte : à ce titre, ses parents
doivent assumer les frais nécessités par la formation professionnelle. On
comprendra que l'obligation d'entretien et d'éducation ne soit pas réciproque,
alors qu'une obligation alimentaire l'est en principe.
Les parents doivent donc assumer, outre les frais de nourriture, d'entretien
(vêtements, soins, logement, etc.) et de santé, les dépenses d'éducation (frais
scolaires, frais d'activités culturelles éventuellement). L'article 204 apporte
néanmoins une limite : l'enfant ne peut agir contre ses parents en vue de
son établissement (pas de capital pour acheter un fonds de commerce par
exemple, et pas de dot...).
A. Les modalités de fixation de la contribution
àl'entretien et à l'éducation
658. Fixation par voie judiciaire ou conventionnelle. - La loi
détaille minutieusement les modes de fixation à l'article 373-2-2. Ce texte
a fait l'objet de diverses modifications pour favoriser la déjudiciarisation :
le contentieux étant abondant, il faut limiter au maximum l'intervention
du juge. La fixation par voie judiciaire n'est qu'une des options possibles.
La contribution à l'entretien et à l'éducation allouée peut être fixée par les
parents eux-mêmes, notamment dans le cadre d'un divorce extrajudiciaire.
En cas de divorce de parents mariés ou de séparation de concubins
ou partenaires pacsés, les modalités et les garanties de cette pension alimentaire
peuvent aussi être fixées par la convention homologuée visée à
l'article 373-2-7. La contribution peut également être établie par acte
notarié.
659. Fixation par l'organisme débiteur des prestations
familiales. - Les modalités et les garanties de la pension alimentaire peuvent
être fixées par une convention à laquelle l'organisme débiteur des
prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article
L. 582-2 du Code de la sécurité sociale. Il faut pour cela une demande
conjointe des parents qui ont fixé le montant de la contribution et l'absence
de décision judiciaire. L'accord précise les informations strictement
nécessaires à la détermination du montant de la contribution. La
demande des parents peut être réalisée par voie dématérialisée.
Le texte précise que « toute décision judiciaire exécutoire supprimant ou
modifiant la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant et
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