Manuel - Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés - 12e - 569

Le cadre général des mesures de protection juridique
majeurs est un professionnel, il n'y a pas non plus pour lui de limitation
de durée (C. civ., art. 453 : « Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la
tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du
partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi
que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs »).
La Cour de cassation a rendu un avis le 13 avril 2015 sur une question
importante en pratique3
. Elle a estimé quela mesuredoit êtremaintenue,
en droit, tant que le motif médical qui la justifie est présent, et cela même
si elle est extrêmement difficile à mettre en œuvre et suspendue de fait à
cause des oppositions systématiques de l'intéressé. Les associations tutélaires
ne peuvent être déchargées de leurs fonctions, même si elles craignent pour
la sécurité de son personnel.
1380. Caractère personnel. - Les articles 417 et suivants du Code
civil postulent que la protection des majeurs est une charge personnelle,
qui ne passe pas aux héritiers. Par extension de ce caractère personnel,
elle ne peut pas se déléguer. Cependant, la loi a accepté un aménagement
important en cas de tutelle ou de curatelle, puisqu'il est prévu que le curateur
et le tuteur peuvent s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le
concours de tiers pour l'accomplissement de certains actes définis par
décret (on est toujours en attente du décret).
2. La rémunération des tuteurs, curateurs et mandataires
1381. Principes généraux. - La loi opère des distinctions. Le tuteur,
le subrogé-tuteur, le curateur, le subrogé curateur, le mandataire spécial
dans le cadre d'une sauvegarde de justice ne peuvent en principe prétendre
à aucune rémunération dès lors qu'ils sont membres de la famille ou
proche du majeur protégé (C. civ., art. 419). Le caractère public de la
tutelle, et surtout son caractère familial, s'y oppose. En considération de
l'importance des biens à gérer, ou de la lourdeur de la tâche, le versement
d'une indemnité peut être autorisé par le juge des tutelles ou le conseil de
famille. La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit (C. civ.,
art. 494-1). Lorsque la mesure de protection est exercée par un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, celui-ci est rémunéré par
l'État suivant un barème fixé par décret.
Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations
contraires. Il est financé exclusivement selon les stipulations du mandat. La
rémunération du mandataire est libre et à la charge exclusive du mandant.
1382. Participation du majeur protégé au financement de la
mesure. - Le majeur protégé participe au financement de sa mesure
(CASF, art. R. 471-5-3). Le coût de celle-ci varie selon des indices : situation
et revenus du majeur protégé (env. 450 euros maximum par mois
max.). Ce coût est à sa charge exclusive, sauf si ses faibles revenus justifient
une participation de la collectivité publique. La nature forfaitaire de
3. Cass. 1re civ., 13 avr. 2015, nº 15-00004.
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