Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 170

INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
sens de la Convention, quelle que soit leur qualification en droit national :
bien, droit contractuel, autorisation administrative, licence, ius in rem ou in
personam, voire certains droits à « prestations sociales », etc. peuvent être
considérés comme des biens au sens de la Convention. Ainsi, une créance
du contribuable au titre de la taxe française sur la valeur ajoutée constitue
un «bien » au sens du protocole, méconnu par son non-paiement (CEDH,
16 avr. 2002, nº 36677/97, SA Dangeville c/France). Dans cette même logique,
un retard excessif dans le remboursement d'un crédit d'impôt peut être une
atteinte à un bien contraire à l'article 1er
du protocole (CEDH, 3juill. 2003,
nº 38746/97, Buffalo SRL en liquidation c/Italie).
C. La non-discrimination
147. L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme
pose le principe de l'égalité devant les droits de l'homme : « La jouissance
des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée,
sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la
couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,
l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale,
la fortune, la naissance ou toute autre situation ».
La différence de traitement est une réalité juridique essentielle, et pourtant
peu appréhendée en tant que telle. Tous les ordres juridiques pratiquent
la « discrimination juridique » au sens formel, entendue comme la différenciation
de règles applicables à des situations distinguées - des règles différentes
s'appliquent aux enfants et aux adultes, aux propriétaires et aux locataires,
aux automobilistes et aux piétons, aux agriculteurs et aux dentistes, etc. En
réponse à cette réalitédeprincipe, l'article 14 pose une limite essentielle :
les droits de l'homme protégés par la Convention doivent être garantis à
tous,sans distinction.Si l'article 8 de la Convention (droit au respect de la
vie privée et familiale) et l'article 1er
du protocole (droit au respect des
biens) sont le domaine d'élection de la non-discrimination, elle s'applique à
toutes les garanties offertes par la Convention et ses protocoles.
La rédaction de la Convention implique la nécessaire application combinée
de l'article 14 et des autres dispositions. La non-discrimination y est
conçue comme une condition (formelle) d'application des garanties (substantielles)
de la Convention. Et certainement, comme l'illustre l'arrêt Marckx,
précité (13juin 1979, req. nº 6833/74), la fonction principale de l'article 14
est de garantir l'égale application des garanties conventionnelles. Mais si la
non-discrimination interdite est celle qui se rapporte aux droits garantis, la
violation de ces derniers n'est pas nécessaire pour que la discrimination
elle-même soit condamnée. Cette portée, dite parfois « autonome », de l'article
14 ne détache pas entièrement la non-discrimination des garanties substantielles,
mais lui confère un effet propre : dès que la mesure étatique entre
dans le champ de la garantie conventionnelle, la non-discrimination s'impose,
même si le traitement litigieux ne refusait pas l'accès à une garantie
conventionnelle. En somme, si l'article 14 n'est applicable qu'avec un autre
droit, il peut être la base du constat de violation, ce qu'illustre l'affaire E.B.
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