Manuel - Introduction au droit européen - 3e - 240

INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
concurrence est contrebalancée par ses effets bénéfiques. Dans cette appréciation,
la doctrine élaborée par la Commission devrait réduire les incertitudes,
mais en retrouvant la complexité qu'il fallait contenir. Pour le domaine,
essentiel, des accords verticaux, le règlement 330/2010 précité du 20 avril
2010 a procédé à l'identification en termes généraux, d'une extrême technicité,
de catégories d'accords et de clauses compatibles avec le droit européen.
En se basant sur les définitions contenues dans le règlement, les entreprises
jouiront ainsi d'une exemption catégorielle qui les dispensera de la preuve du
bénéfice de l'exemption résultant des termes généraux de l'article 101 § 3. En
d'autres termes, exemptions ad hoc sur le fondement général de la clause de
l'article 101 § 3 et exemptions catégorielles basées sur le règlement 330/2010
devraient être cumulativement applicables, ce qui, pour être dans le sens de
la protection des intérêts des entreprises, ne renforce pas la prévisibilité des
solutions.
2. Les abus de position dominante
208. L'article 102 du TFUE interdit « le fait pour une ou plusieurs
entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le
marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci ».
Ce n'est pas la position dominante, son acquisition ou sa conservation, qui
est interdite, mais son exploitation abusive. Or, ni l'une ni l'autre ne sont définies
par le TFUE, qui laisse à la pratique la mission périlleuse de les inférer
d'un texte laconique.
S'agissant du premier concept, on peut noter d'emblée que ce n'est pas le
«monopole » qui est visé, mais la « position dominante ». Si la position en termes
de parts de marché est une indication précieuse du degré de développement
de la concurrence sur le marché concerné, c'est la situation de force de
l'opérateur auquel on reproche l'abus qu'il s'agit d'établir. Le critère déterminant
est alors lié au concept de concurrence lui-même : est en position dominante
celui qui n'est pas exposé aujeu, supposé « naturel », de la concurrence.
La preuve de la position dominante suppose ainsi la détermination de
deux situations économiques spécifiques : l'identification du marché pertinent
et l'indépendance de l'opérateur.
La position dominante ne s'apprécie pas in vacuo, ni par référence à l'activité
économique dans son ensemble, mais au regard d'un marché spécifique :
c'est l'opérateur dominant du marché de tel type de logiciels, de tel produit
agricole, etc. dont la conduite est appréciée. Or, comme pour la circulation
des marchandises, le caractère « substituable » du bien concerné sera déterminant
: deux entreprises sont en concurrence sur le même marché si leurs produits
ou prestations sont substituables au sens que ceux qu'offre l'une peuvent
être acquis à la place de ceux que vend l'autre. Tant les
caractéristiques du produit que des considérations géographiques peuvent
être prises en compte, mais l'interrogation fondamentale reste posée dans
les termes cornéliens de l'affaire des bananes Chiquita :« en ce qui concerne
le marché du produit, il y a lieu d'abord de rechercher si, comme le soutient
la requérante, les bananes font partie intégrante du marché des fruits frais,
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